Pierre X... avait allégué postérieurement et à compter de janvier 2012 l'inexistence du bail à son égard ou subsidiairement sa nullité ; ALORS QUE l'inexistence d'un acte n'est pas une nullité mais est

suivante : Par un déféré, enregistré le 15 juillet 2020, et un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, qui n'a pas été communiqué, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal : 1°) de déclarer inexistante

elle procédait au calcul d'un solde unique entre les comptes n'en formant qu'un ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inexistante

de lui enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de retirer au siège de la société AFC le véhicule acheté à cette dernière alors « que l'assignation délivrée au nom d'une société inexistante

de ce texte par le syndicat des copropriétaires de la Nouvelle résidence de Louvres lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la notion de "syndic de fait" est juridiquement inexistante

rappel, même sommaire, des faits poursuivis et ne précise nullement le texte de loi servant d'assise aux poursuites étant de plus observé que le jugement visé comme étant la décision dont appel est inexistant

réelle ni sérieuse à la conduite publique d'un cadre de haut niveau de l'entreprise, la cour d'appel, qui admettait par ailleurs que le seul motif de vol invoqué dans la lettre de licenciement était inexistant

qu'en l'état des conclusions de la société Sofras, qui attestaient que le "camion était en tous points conforme à la commande", ce dont il résultait que le préjudice du demandeur principal était inexistant

Y..., si le caractère inexistant des avoirs litigieux ne résultait pas d'un jeu d'écritures ou d'un abandon de droits en fraude à ses droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en se fondant sur des "contradictions" quant à la date de l'accident entre les attestations des témoins et du médecin, contradictions au demeurant inexistantes

X... ni que ce dernier en avait tiré un quelconque bénéfice au détriment du propriétaire de l'immeuble, dès lors que les factures produites aux débats révélaient une consommation d'eau quasi inexistante

cause, en bordure d'une région peuplée de sangliers, des abricotiers dont ces animaux sont particulièrement friands, comme le constatait l'expert, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition inexistante

rupture du contrat, ne pas avoir cherché à retrouver du travail ; que, dès lors, en condamnant la société Mawet à payer à son ancien salarié une indemnité dont l'objet est de réparer un préjudice inexistant

qu'il soutenait en effet que dans la mesure où les sociétés Solydico et Cogenec étaient deux personnes morales distinctes, la société Solydico-Cogenec était donc nécessairement une entité juridique inexistante

Sur les conclusions tendant à ce que la délibération soit déclarée inexistante : 3.

; que cet acte authentique de vente portant sur un bien inexistant doit être annulé conformément à l'accord des parties, puisque sans cause et sans objet ; que, pour autant, les demandeurs ne peuvent

et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa