Marc, - B... Jacques, - C... Francisco, - D... Françoise, épouse E..., - F...

de la commune de résidence de l'étranger ou      du maire de la commune où il envisage de s'établir.

a constitué une ingérence dans l’exercice par l’intéressée de son droit au respect de sa vie privée.

Si la requérante se prévaut de ce qu'elle réside en France auprès de son mari et qu'elle occupe un emploi, elle ne l'établit pas.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de

Les services de la mairie de [Localité 4] ont, à la suite d'une visite du logement, relevé plusieurs désordres et invité le propriétaire à effectuer certains travaux.

Par une décision du 4 mai 2023, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile.

d'annuler la décision, en date du 10 décembre 1993, par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Valleiry une action en justice pour ingérence

Ainsi, eu égard aux larges horaires d'ouverture de la mairie du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h45 à 18h et le samedi de 8h à 12h et à la possibilité de consulter les dossiers lors des séances du

L’interdiction posée par l’article L. 2141-2 [du CSP] de procéder, en cas de décès du mari, à un transfert d’embryon au profit de sa veuve, relève de la marge d’appréciation dont chaque État dispose, dans

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES, Chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1985 qui l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d'ingérence ; Vu l'arrêt

ne peut être séparée de son mari.

de Saint-Paul le 12 août 2002 et le dossier de réalisation à la mairie le 10 décembre 2002, jour de signature du mandat.

    Dans une lettre datée du 28 mai 2003, le ministre refusa leur demande.

La disposition avait donc la précision voulue pour que l’ingérence soit prévue par la loi.

La première requérante étant mariée, le comité ne pouvait lui délivrer qu’un certificat provisoire, ce qui fut fait le 25 mai 2005.

Les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne les questions de politique pénale.

avec des individus méfiants, ne parlant qu'à demi-mots afin de mettre au point un plan lucratif ; que ces préparatifs étaient corroborés par les propos tenus par Mme Y... à sa mère, selon lesquels son mari

un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, par parole, image ou moyen de communication audiovisuelle, au préjudice de Dominique X..., sénateur de la Guadeloupe et maire

qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande déposée à ce titre par le demandeur en limitant toutefois le montant à payer aux 12 derniers mois (soit 56 000 francs) pour faire la part aux inévitables marges