l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2021, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement ayant mis à exécution l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation

démolition comportant un risque anormal pour lui et pour les autres, omis de mettre à la disposition de ses salariés, travaillant à plus de trois mètres du sol, des harnais de sécurité et par cette inobservation

ni sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif incluant le préjudice résultant de l'inobservation

contrainte signifiée le 23 juin 2015, lui réclamant paiement de la somme totale de 25'905 €, suite à une analyse d'activité sur la période du 3 juillet 2010 au 3 juillet 2012, ayant notamment relevé l'inobservation

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir l'inobservation

d'un autre employeur pendant ses congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation

d'indu et de la mise en demeure et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoit sans autre précision qu'en cas d'inobservation

violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation

de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que d'une part, en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'inobservation

litige auraient à apprécier ; que la cour d'appel a dû, en l'espèce, déterminer si la mention relative au paiement immédiat de la facture constituait une modalité essentielle de la vente, dont l'inobservation

fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation

tâches non requises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Astral piscine fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 2005), de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour inobservation

l'ordre des licenciements, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour inobservation

que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion, alors que, d'une part, le préjudice résultant de l'inobservation

prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Buu Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour inobservation

contrat dans tous ses effets jusqu'au terme prévu et notamment le versement des salaires et des avantages comme il est prévu à l'article L. 122-8 du Code du travail ; que ce même article dispose que l'inobservation

l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 22 novembre 2000) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité pour inobservation

les sociétés Ica et Initia, ayant arrêté leurs fournitures avant même sa réclamation de la société du 2 août 1993, l'arrêt infirmatif attaqué, créant à tort une adéquation entre la durée du préavis, inobservé