les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts

de protection rapproché de captage d’eau ; le risque de pollution, induit par la présence du périmètre de protection rapprochée n’a pas été pris en considération ; - le risque incendie n’a pas été analysé

L'avifaune caractéristique des différentes zones de protection recensées dans le périmètre proche et éloigné jusqu'à 30 kilomètres a été également prise en compte dans l'état initial.

financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Madame [H] [F] a assigné en référé Monsieur [D] [M] devant le président du

, ouvrages, travaux et activités situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinés à l'alimentation humaine, ainsi que les rubriques 3.2.3.0 et 3.2.4.0

est conforme au projet soumis à cette enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation"

de Basse-Terre, 13 mars 2008) et les productions, que, par jugement du 1er mars 2007 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Melun, Emilia X..., domiciliée chez sa fille, Mme Y...

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 22

au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées pour la protection de l'environnement et non sur le permis de construire que cette opération nécessite par ailleurs.

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations

lieux dans un délai de trois mois à compter du caractère définitif de la décision ; "aux motifs que si, au cours du délibéré, l'avocat du prévenu a sollicité la prorogation de cette mesure afin de permettre

La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. L'enherbement de cette surface doit être maintenu () ". 13.

Toutefois, ce procès-verbal ne permet pas d’identifier le caractère commun ou privatif de ces canalisations ni d’attribuer telle installation aux travaux entrepris par les copropriétaires demandeurs pour

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00828 N° Portalis DBVW-V-B7J-IPIM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection

La gravière, soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, a été autorisée par un arrêté préfectoral du 20 juin 2003.

X... a été déclaré irrecevable en ses prétentions fondées sur le droit d'auteur et qu'en conséquence, il ne peut plus prétendre à un quelconque droit sur les dessins qu'il a effectués dans le cadre de

Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Premier avocat général : M.

publique en interdisant les installations, activités, stockages ou toutes constructions à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée.