l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02939), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution

l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02938), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE WILLIAM X..., COMPARAISSANT EN PERSONNE, A CONTESTE LA DEMANDE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

Intimés : Maître [L] [M] , en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FCO, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO Institution

n'apportent pas de gêne sensible au travail » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 8 du protocole de raccordement Pro BTP à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1985 de l'institution

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy de faire en sorte qu'il perçoive à nouveau la retraite complémentaire qu'il percevait de l'organisme Humanis.

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ; - l'arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'Institution

Notification le : 8 octobre 2024 CCC - [5] Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [5] institution

du 14 août 2024 portant rejet de sa demande tendant au bénéfice d'une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à la validation d’un état de services pour l’Institution

- Sur le moyen unique : Attendu que la société moderne pour les commerces et les immeubles (SMCI), qui cotise pour ses cadres au régime complémentaire de l'institution de retraite interprofessionnelle

AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire de l'article L 922-1 du Code de la Sécurité Sociale, ayant son siège social au 7 rue du Regard 75006 Paris et son siège administratif au 74 rue Jean

; 5 / que les conventions ou accords collectifs se substituent dès leur entrée en vigueur aux usages antérieurs, même si ces derniers étaient plus favorables aux salariés ; que les statuts de l'institution

X... qui avait effectué, de novembre 1993 à avril 1996, en détention, un travail rémunéré, ayant constaté, à l'occasion de la liquidation de ses droits à la retraite, que l'administration pénitentiaire

complémentaire a refusé à son enfant une réversion de la retraite de son parent décédé.

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'institution de retraite complémentaire