administrative, le pourvoi par lequel le ministre de la défense demande : 1°) d'annuler le jugement n° 0801776-0801777 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mai 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 avril 1993 du tribunal

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt en date du 21 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement

des activités sociales du comité d'entreprise et que les aides allouées à cette occasion, fussent-elles financées par l'employeur, doivent être exonérées de cotisations, ainsi que le préconise une instruction

Henri Z..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au

second alinéa, dernière phrase) ancien du Code général des impôts ; et alors, enfin, que, pour l'application de l'article 885 O (second alinéa, dernière phrase) ancien du Code général des impôts, l'instruction

de poursuivre un redressement la contredisant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, bien que l'Administration ait invoqué une doctrine postérieure à celle de 1976, sans rechercher quelle était l'instruction

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885-O du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause, et en son interprétation résultant de l'article 278 de l'instruction

C et Mme A, s'agissant de l'application du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts, tiré de l'application du paragraphe n° 140 de l'instruction administrative référencée

librement saisir du litige l'interlocuteur départemental ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'instruction

F, et le paragraphe 8 de la fiche n° 8 de l'instruction administrative référencée 5 D-2-07 du 23 mars 2007, sont opposables à l'administration ; - ils ont apporté, au cours de la procédure de rectification

CARRFOUR HYPERMARCHES ne prouve pas que "l'avis après instruction administrative" de l'inspecteur enquêteur n'ait pas été joint à l'envoi du 19/03/2004, elle-même soutenant qu'il était joint puisqu'il

général des impôts ; - elle a adressé à ces sociétés des factures rectificatives ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée ; - le service a méconnu les paragraphes 120 et suivants de l'instruction

administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, ainsi que le paragraphe 40 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 ; - son appel est recevable.

gardes assurées par la contribuable, ni sur leurs dates et amplitudes respectives, mais uniquement sur les modalités de leur décompte au regard de la doctrine exprimée aux points 210 et suivants de l'instruction