réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle a toujours été absente pour des faits de maladie grave ; que la cour d'appel, en estimant que le magasin Natalys de Metz nécessitait la présence effective

caractérisé le délit de dégradation par l effet d un incendie ; "alors, d autre part, que l article 322-6 du Code pénal subordonne la consommation de l infraction à la destruction ou à la détérioration effective

violation des articles 5 3 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, insuffisance

par le franchisé, à savoir la location de bureaux à la journée, ne requéraient pas un savoir-faire particulier, et estimer, cependant, que le savoir-faire transmis par le franchiseur était insuffisant

A... au paiement de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

par l'article 32 de la loi du 7 janvier 1981 le contrat est nul pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré il appartient à la compagnie Axa d'apporter la preuve que Brahim B... a effectué

X... comme délégué syndical par le syndicat CNT-AIT, au motif que ce dernier était représentatif au sein de l'entreprise, alors que d'une part, l'importance des effectifs d'un syndicat par rapport à l'effectif

manquement de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 3) Sur les heures supplémentaires Mme [O] soutient qu'elle a accompli des heures supplémentaires en lien avec l'insuffisance

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

installées sur le chantier n'avaient pas été utilisées de façon adéquate, et de ce que Serge Y... ne portait pas le casque de protection prévu par l'article 100 du même décret et effectivement mis à la

Z..., respectivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cette société, irrecevables en leur demande en paiement de l'insuffisance d'actif ; que les mandataires de

et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées

salaire, congés payés afférents et repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées

de cassation, pris de la violation des articles, 121-3 alinéa 1er, et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 20.

que, de courant 1983 à courant juillet 1985, Y..., éducateur-chef au sein de l'APAJ, a détourné au préjudice de cette dernière une somme totale estimée à 2 millions de francs ; que ces détournements effectués

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande