état de frais vérifié à hauteur d'une certaine somme ; ALORS QUE la décision d'origine génératrice des droits de l'Avoué ayant seulement statué sur un moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, l'intérêt

deux précédentes ordonnances ayant taxé les émoluments de trois autres avoués dans la même cause, il n'y avait pas à distinguer l'avoué de l'appelant de ceux des intimés, les difficultés du procès et l'intérêt

attaqué a énoncé que l'ultime conversion effectuée par le salarié, le jour de l'audience, de la somme demandée, à titre de rappels de salaires nets, en salaires bruts, n'a pas eu pour effet d'augmenter l'intérêt

répliquer ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Lactalis fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'intérêt

répliquer ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Lactalis fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'intérêt

répliquer ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Lactalis fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'intérêt

répliquer ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Lactalis fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'intérêt

le tarif des avoués l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt

le tarif des avoués l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt

le tarif des avoués l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt

le tarif des avoués l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt

[H] [A] (demanderesse) en tant que parent exerçant l'autorité parentale de la fille mineure [E] [H] [S] contre [U] [F] (défenderesse). » en rappelant l'intérêt du litige (valeur de l'héritage : 1.285.977,68

et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE, s'agissant des demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, le multiple de l'unité

l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Bouygues Télécom la somme de 33,04 euros au titre du solde impayé des factures, ainsi qu'une somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté, au motif que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, alors que l'ordonnance attaquée, qui a constaté qu'en appel le litige ne portait plus

l'avis de fixation du 16 décembre 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience d'incident du 26 février 2025, afin de voir statuer sur le moyen tiré d'office de l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'intérêt

faisant, il a seulement : - arrêté, en vertu d'une jurisprudence qualifiée de constante, à la somme de 387,22 euros le droit proportionnel évaluable en argent, en excluant de l'évaluation de l'intérêt

demande Mme X... se contente d'alléguer que l'état de frais n'est pas justifié sans fournir d'autre précision ni motiver sa critique ; Attendu, s'agissant du calcul de l'émolument, que lorsque l'intérêt

CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT EN RAISON DE L'INTERET EN LITIGE, A JUGE LE 4 NOVEMBRE 1971 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

dépens, frais, émoluments et débours, aux règles de droit contenues dans le décret no80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt