n°113 du lotissement '[Localité 9]'.

[C] a acquis de la société [2], une maison d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 5] (Eure-et-Loir), sur un terrain ayant formé le lot n° 58 d'un lotissement, cadastré section AH n° [Cadastre 1], ladite

L’article 14 interdit aux propriétaires du lotissement de modifier l’écoulement des eaux, ce qu’a fait la SCI ETCG en construisant un mur séparant le lot n°7 en deux.

(Les époux X...) sont propriétaires du lot 361 jouxtant le lot 357 de M. David Z... et Mme Carole A... (les époux Z...) au sein du lotissement dénommé....

le déplafonnement ; qu'en considérant en l'espèce que la destination des lieux mentionnée au contrat de bail, le «commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant», n'incluait pas l'activité de PMU, loto

[T] [R], d'une part, et la société civile immobilière (SCI) Les Bosquets Joly, d'autre part, sont propriétaires des lots n° 1 et 3 situés dans le lotissement [Adresse 8] à [Localité 9] tandis que M.

Si les requérants soutiennent que le maire ne pouvait autoriser un projet de lotissement comportant vingt-trois lots, portant ainsi à trente-trois le nombre de lots construits dans le secteur de l'Ane

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire ; que, dès lors, en jugeant qu'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire ; que, par suite, l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Azas est illégal ; que, dès lors, en

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

enjoindre à la commune d’Elancourt de mettre en œuvre sans délai, des mesures matérielles adaptées destinées à empêcher le stationnement sur la voie cyclables longeant la route nationale 10 au droit du lotissement

renvoi après cassation ; que cet arrêt a déclaré les quatre propriétaires opposants débiteurs, pour la période allant du 26 juin 1959 au 27 juin 1974, des cotisations et participations afférentes à leurs lots

D'autre part, et dès lors que l'arrêté attaqué autorise un lotissement de huit lots qui doit permettre l'édification de quatre constructions comprenant huit logements dans une voirie en impasse, les requérants

Les époux [W] exposent que le cahier des charges prescrit l'interdiction des vérandas. Toutefois, ils précisent que la véranda ne dénature pas le lotissement, respectant ainsi le cahier des charges.

vendu et le lot restant propriété du vendeur l'interdiction formelle et perpétuelle de lotir pour conserver le caractère diffus des éventuelles constructions d'habitation qui ne devront en aucun cas dépasser

Selon l’article R. 442-21 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-

Quant à l'intersection entre ce chemin et la future voie interne du lotissement, celle-ci présentera une largeur supérieure à 7,30 mètres et offrira d'excellentes conditions de visibilité, de sorte que