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53 348 résultats pour « interdiction des paiements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

surendettement afin de permettre l'adoption des mesures proposées ou imposées par la commission de surendettement , qu'à défaut le créancier saisissant disposerait d'un traitement préférentiel pour le paiement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00066

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[O] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

comm

é une mesure d'interdiction de gérerc/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

F... au paiement de la somme de 3 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en prononçant la solidarité des condamnations entre les deux premiers, et prononcé une mesure d'interdiction de gérer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a7808b8121050008662d0d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

remplir les conditions de la clause du contrat de location-gérance permettant la restitution du dépôt de garantie, alors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et que la règle de l'arrêt et l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd6

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[E] au paiement d'une somme de 194.036,02 euros ainsi qu'à une faillite personnelle et subsidiairement à une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans, par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6780b7a434dc79f9f0614fa6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

13 novembre 2023, laquelle est dépourvue de force de chose jugée', étant rappelé à toutes fins utiles qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce , la demande en paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 mars 2021, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, banqueroutes et blanchiment, l'a condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00019

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X..., en qualité de caution de cette dernière, devant le tribunal de commerce de Caen en paiement de certaines sommes ; que par jugement du 16 novembre 2006, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e476

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136b9

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... à une interdiction de gérer d'une durée de vingt ans, l'arrêt retient que le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer à l'égard du dirigeant qui a omis

Source officielle
CC

comm

6137266ccd58014677425720

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... n'avait pas procédé à la déclaration de la cessation des paiements dans les quinze jours de la date retenue par le tribunal ; qu'en statuant ainsi, sans nullement répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425809

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

qu'en se bornant à constater que l'actif de Georges Z... comprenait cinq immeubles, sans tenir compte du passif, c'est-à-dire des emprunts à rembourser dont l'intéressé faisait état dans son mémoire (page

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CA

Chambre Commerciale

633e7062f8faf13e2e973ed8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[S] en méconnaissance des règles de dessaisissement du débiteur et d'interdiction des actions en paiement est frappée de nullité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00626

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la mutuelle Oxance, de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [E], après débats en l'audience

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TJ

Référés

68e587d30e2901d10fa6046a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e0821120e9a89a34a6e1

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 JANVIER 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00756

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 11.

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CA

Chambre 1-5

5fd987c698c91e77b725e446

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Se plaignant du démarrage des travaux de la rampe d'accès en dépit de l'absence de paiement intégral de l'indemnité allouée, la SCI du Pramaou a fait assigner [Y] et [I] [E], par actes d'huissier des 23

Source officielle
CC

comm

Tribunal, sur saisine d'office, a prononcéc/M. X

613722f5cd58014677403ba1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... avait poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société Sermip, sans préciser elle-même en quoi M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407957

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

société Codima, en redressement judiciaire simplifié sur saisine d'office, a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1990 ; que par jugement du 30 septembre 1993, la date de cessation des paiements

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