AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
4 juin 2026
surendettement afin de permettre l'adoption des mesures proposées ou imposées par la commission de surendettement , qu'à défaut le créancier saisissant disposerait d'un traitement préférentiel pour le paiement
Source officiellePage 18 sur 2668
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00066
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[O] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.
Source officielle