du procès-verbal des débats qu'après l'interrogatoire de l'accusé tel que prévu par l'article 328 du Code de procédure pénale, les formalités de l'article 312 de ce même Code ont été respectées ; "

Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité

L. 311-3 du Code de la consommation ; 4 ) que lorsque le taux effectif global exact n'a pas été mentionné par écrit, la stipulation d'intérêts est nulle et l'emprunteur a droit au remboursement des

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

, par application des articles L 312-16 et 341-2 du code de la consommation.

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

le 1er février 2016 (matin) « le président a, de nouveau, interrogé l'accusé sur les faits et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été

L. 311-13; b) L'existence du droit de rétractation, le délai et Ies conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant a l'emprunteur au titre de l'article L. 311-15, le montant de l'intérêt journalier