effectué sa demande que le 26 mars 2002 soutient de son côté, pour échapper à la prescription quinquennale, que le délai de l'article 815-10 est un " délai de prescription " susceptible par suite d'interruption

rejetée tant la réponse était claire, n'est donc pas admise à contester l'effectivité du rejet par le transporteur de sa réclamation à la date du 11 juillet 2007 ; qu'il n'est allégué aucune cause d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Le code de la sécurité sociale prévoit en sus deux autres causes d'interruption de la prescription biennale : l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et l'exercice d'une action

Elle considère que l'effet interruptif cité par l'appelant est sans incidence en l'espèce puisqu'aucune confusion n'a pu avoir lieu entre la société BP et la société NAPHTACHIMIE, sociétés qui n'ont aucun

X... partait du jour de l'établissement de l'acte, soit le 4 janvier 2005, le délai d'action expirant, à défaut d'invocation d'une cause d'interruption ou de suspension, le 4 janvier 2010 ; que M.

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

d'activité visée par le texte est une notion de fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ; que le délai prescrit par l'article précité est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption

personnellement ses recours, d'être physiquement présent, à la fois devant le tribunal administratif et devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai précité, insusceptible d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par lesdites dispositions sont régies par les principes dont s’inspirent

l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 cité au point 5 concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption

date de consolidation postérieure fixée au 25 avril 2010 qui ne constitue pas un point de départ de la prescription biennale ou la poursuite des soins jusqu'à cette date ; qu'aucune des causes d'interruption

fixer le fondement et les limites d’une action future par hypothèse incertaine et il n’appartient pas plus à ce juge, de se prononcer sur la suspension ou l’interruption de la prescription, ainsi qu’il

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont