Z..., son liquidateur, est intervenu volontairement en cause d'appel pour régulariser la procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

immobilière Résidence Bergson-Pasteur, le syndicat des copropriétaires de cette résidence fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987) d'avoir, pour déclarer irrecevables les assignations en intervention

Q..., privés de ce fait de la possibilité d'alléguer une "évolution du litige" propre à justifier la mise en cause des copropriétaires pour la première fois en appel, la cour d'appel n'a pas donné de base

Un tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel la caisse avait été appelée en la cause, ayant accueilli cette demande, l'employeur a interjeté appel de ce jugement.

ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt et qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un litige nouveau ; que, pour déclarer l'intervention

X..., et a appelé en intervention forcée, son assureur, la compagnie d'assurances Abeille-Paix ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée de cet assureur, l'arrêt

X... a formé appel et assigné en intervention forcée devant la cour d'appel le trésorier principal de La Rochelle banlieue ; Attendu que M.

DE PELISSIER, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MAI 1966 DEVENU IRREVOCABLE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA DEMOISELLE Y...

Y... est intervenu volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de M.

l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention forcée devant la cour d'appel, statuant en matière de référé, la

en intervention forcée en cause d'appel ne portait pas atteinte au principe du double degré de juridiction ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code

n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui

X..., sans rechercher si la restitution , postérieurement au jugement, des sommes qu'il avait reçues par erreur n'entraînait pas une évolution du litige justifiant cette mise en cause devant la cour d'appel

X... et d'avoir déclaré la décision commune et opposable à celui-ci, alors, selon le moyen, que l'appel en intervention forcée en cause d'appel, même à seule fin de déclaration d'arrêt commun, n'est recevable

Le Gall en remboursement du solde du prêt, des intérêts échus et en dommages-intérêts ; qu'un jugement a fait droit à ces demandes ; qu'en cause d'appel, après le décès de M.

en intervention forcée en cause d'appel, à défaut de toute évolution du litige ; Il sera observé, liminairement, qu'aucune partie à l'instance ne soulève le défaut d'intérêt et de qualité de la SA

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable son intervention forcée en cause d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'interdiction de se contredire au détriment

d'appel ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la société SD Cotentin, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que c'est seulement courant 2006