exhaustif du dossier CGE n'avait été effectué lors de sa saisie, en réalité l'inventaire n'avait pas été fait, et que les enquêteurs n'avaient pas le choix et devaient placer le dossier litigieux sous

que les saisies opérées eussent un caractère massif et indifférencié ; Attendu, en troisième lieu, que c'est par suite d'une simple erreur matérielle concernant les lignes de l'inventaire

se retrancher derrière l'impossibilité de rendre les pièces à raison de la procédure collective dès lors que l'infraction était constituée le 1 octobre 1994 et que le véhicule ne figure pas dans l'inventaire

exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du scellé 1/NB, exploitation de la comptabilité de la société [1], exploitation des journaux de paie des années 2019 à 2023, inventaire

exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du scellé 1/NB, exploitation de la comptabilité de la société [2], exploitation des journaux de paie des années 2019 à 2023, inventaire

enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication de documents concernant le plan local d'urbanisme de la commune : 1) l'inventaire

X... dans l'officine de pharmacie qu'il lui a cédée a pris en location, auprès de la société Servilease, un matériel d'alarme et l'a laissé installé à son départ, le comprenant dans l'inventaire des objets

procédure que, le 27 février et le 16 mars 2001, des agents commissionnés de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont procédé à l'inventaire

Y... en paiement d'une somme représentant la valeur des récipients manquants calculée sur la base du tarif des consignations au jour de l'inventaire de fin de concession ; Attendu que M.

Thierry X..., agissant en qualité d'héritier sous bénéfice d'inventaire, a exercé une action en dommages-intérêts à l'encontre de la Barclays Banque et du Crédit du Nord, pour octroi inconsidéré d'un prêt

Y..., commissaire-priseur, la somme de 20 877 francs pour un inventaire fait au domicile de M.

se sont présentés dans l'exploitation viticole de Bernard X... pour y procéder, dans le cadre d'une enquête sur le respect des règles de production des vins d'appellation d'origine contrôlée, à un inventaire

lesquelles la société ARN faisait valoir que l'administrateur judiciaire avait commis une faute en s'abstenant de répondre favorablement à la demande de revendication d'une marchandise identifiée par l'inventaire

qu'il risquait son poste dans le litige opposant Alezra à la société Uniprix, mais qu'il a risqué son poste exclusivement dans la matinée du 9 juin 1986, en raison du fait qu'il avait inscrit dans un inventaire

Y..., responsable de la succursale de Martigues, avait refusé de participer à l'inventaire du mois de décembre 1985, comme le lui avait demandé son employeur, la cour d'appel, en refusant à ces faits la

la cessation de la commercialisation des produits mettant ces modèles en oeuvre, et la communication des éléments permettant de vérifier le respect de ses droits conventionnels, essentiellement l'inventaire

légumes impropres à la consommation, le non-respect des règles d'hygiène et de l'étiquetage, l'absence en rayon de produits stockés et la minoration et majoration des prix de vente ; qu'à la suite de l'inventaire

pièces n'établissaient pas la connaissance par la salariée, en temps utile, du jour d'ouverture du magasin, bien qu'au surplus, cette dernière reconnaissait dans ses conclusions l'existence d'un inventaire