louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que pour rejeter les demandes

avoir ordonné la publication du jugement à la Conservation des Hypothèques ; Aux motifs que « l'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Par ailleurs, elles font valoir qu'en érigeant au rang de qualité substantielle la jouissance paisible de la chose louée, la S.A.S.

Or, il est constant que le bailleur s'exonère en principe de son obligation d'assurer la jouissance paisible de la chose louée lorsque la cause du trouble supporté par le locataire est extérieure à la

Le bailleur est tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeur, laquelle n'est pas en l'espèce alléguée

copropriétaire bailleur, en exécution sous astreinte des travaux de reprise nécessaires ou en paiement de leur coût, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance

Le bailleur est tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure, laquelle n'est pas en l'espèce alléguée

jugement, de constater que la commune est seule propriétaire de la parcelle AD 78 et de débouter les intimés de leur action en revendication ; 1°) ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance

Le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure.

Le nu-propriétaire, qui ne doit rien à l’usufruitier, auquel il n’a rien promis, peut être tenu à moins que le bailleur, qui a promis au preneur la jouissance paisible de la chose louée.

il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2228 du code civil « la possession est la détention ou la jouissance

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de

Il a indiqué que cette dernière avait attesté que l'acheteur aurait la libre jouissance du bien, si bien qu'elle ne pouvait l'occuper et qu'elle est occupante sans droit ni titre.

Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une jouissance

Ainsi, [F] [V] se trouvait lié, notamment, par des obligations d'entretien du véhicule, de jouissance personnelle de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d' usage

équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement Il est ensuite constant qu’en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance

Z..., qui a relevé un choc important et des réparations faites en dépit du bon sens et constaté que M.

Le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure (Civ. 3e, 29 avr. 2009, no 08-12.261