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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02070
21 septembre 2017
. ; que, revendiquant l'existence d'un contrat de travail en qualité de journaliste, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de ce contrat et de paiement d'indemnités
Pôle 6 - Chambre 8
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23 janvier 2025
Début septembre 2021, nous avons recueilli les témoignages de trois jeunes journalistes CDD.
6079b2109ba5988459c557bb
5 juillet 1974
SOLLICITER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE NETTEMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES
61372357cd58014677408836
7 juillet 1999
qualification associée à l emploi dont la suppression est décidée ; qu en l espèce, la cour d appel, qui relève que Mme X... n a pas de titres scientifiques et qu elle a été recrutée comme simple journaliste
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6 octobre 2022
[H] doit bénéficier du statut de journaliste, -de dire et juger que M.
Pôle 6 - Chambre 9
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31 août 2016
[A] [I] a intégré la société Antenne 2 en 1975 en qualité de journaliste, puis la société nationale de programme France régions à [Localité 2] en 1978 en tant que journaliste reporter d'images.
21e chambre
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12 mai 2022
Depuis 2012, j'y travaille à temps plein en tant que pigiste permanent.
Pôle 6 - Chambre 10
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31 mai 2011
[E] [G] sollicite la reconnaissance de son statut de journaliste professionnel à compter du 1er janvier 1999 au motif qu'il exerçait dès cette date les fonctions de journaliste photographe dans un état
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436
31 octobre 2017
Les policiers qui étaient sur la piste d'une commission de 7 millions de dollars dont ils n'ont jamais retrouvé trace auraient été intrigués par le train de vie de A...
6162f6eab807dfe813d296b3
5 avril 2012
Madame [B] [K] a été employée par la société RFI en tant que 'pigiste, en qualité de chroniqueur journaliste', à compter du 14 février 2008 selon attestation de présence rédigée par la directrice des ressources
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12 octobre 2017
MOTIFS Sur la qualification de la relation de travail L'employeur soutient que Madame [T] avait le statut de pigiste non permanente.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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9 juillet 2024
Une présomption de salariat a été reconnue à certaines catégories de professions, au titre desquelles les journalistes, ce qui inclut, aussi, les pigistes (Cass. soc., 17 oct. 2012, n°11-14.302, article
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00897
28 mars 2012
. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant encore que le vol commis par la salariée portait atteinte aux intérêts de l'entreprise dès lors qu'il était de nature à empêcher le journaliste
Chambre sociale
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19 mai 2011
En janvier 1974, il intègre ANTENNE 2 puis le 1er janvier 1978 la Société Nationale de Télévision FRANCE 3 en qualité de journaliste reporter d'images.
Cour d'Appel
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18 janvier 2007
Il s'agissait pour nous d'un dossier en cours mais pas d'une découverte.......Vous n'êtes pas à l'origine de la piste d'économie dans le premier dossier".
9e Chambre A
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29 juin 2018
Le reporter au sein d'une rédaction de presse écrite est un journaliste de terrain qui rapporte aux lecteurs par le biais de reportages ou d'enquêtes qu'il élabore lui-même des événements dont il a été
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10 avril 2015
Cette convention stipule dans son article premier qu'elle règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels salariés des entreprises de presse.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00222
4 février 2009
ans auparavant, ne suffit pas à lui attribuer la qualité de salarié ; qu'il n'apporte pas la preuve qu'à l'époque où il prétend avoir collaboré au magasine Réalités, il bénéficiait de la carte de journaliste
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12722
11 février 2020
Condamnation pénale d’un homme d’affaires pour discours de haine contre des groupes ethniques, assortie d’une amende et d’une interdiction d’exercer pendant deux ans des activités en lien avec le journalisme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
9 juillet 2015
fourni permettant d'établir la situation fiscale et sociale de ces salariés ; qu'il excluait du redressement tous les pigistes qui, domiciliés à l'étranger, y étaient fiscalement domiciliés ; que par
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