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4 908 résultats pour « jugement attaqué rétracté sur opposition à injonction de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100083

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Le moyen grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SOFINCO à payer aux époux X... Y... la seule somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01889_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de procéder

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007952336

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966173

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Vu le jugement en date du 9 mai 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194307

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X fait valoir que sa sécurité serait menacée en cas de retour en Algérie, pays dans lequel sa famille réside, ou au Maroc, pays dont il a la nationalité, il ne produit aucun élément de nature à justifier

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f370700ef6338d4113ac

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

et juger non avenu le jugement réputé contradictoire rendu le 22 novembre 2001 par le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, en raison du défaut de signification régulière dans les six mois de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301008_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200068

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté les dispositions du Code de la sécurité sociale ayant fondé le calcul de la pension de retraite de Monsieur X... et notamment la détermination

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502947_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Le titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « retraité » ne dispose pas d’un droit au séjour permanent en France, mais seulement de la liberté d’aller et venir entre le pays dont

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409951_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un visa de court séjour soit délivré à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200720_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

" ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " retraité " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502988_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100258_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par suite, la décision attaquée du 2 décembre 2020 doit être regardée, non comme un arrêté d'opposition à déclaration préalable, mais comme une décision procédant au retrait de la décision tacite de non-opposition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103382

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... fait valoir qu'il souhaiterait pouvoir suivre en France le procès qui l'oppose à son ancien employeur, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003737_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C, gardien de la paix, à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 27 septembre 2020. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200455_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00430_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178380

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405190_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400746_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance

Source officielle

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