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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100083
26 janvier 2012
Le moyen grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SOFINCO à payer aux époux X... Y... la seule somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts.
1ère chambre
DCA_22PA01889_20230608
8 juin 2023
retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de procéder
7 SS
CETAT:CETATEXT000007952336
5 mai 1997
; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966173
12 mars 2010
Vu le jugement en date du 9 mai 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194307
23 juin 2004
X fait valoir que sa sécurité serait menacée en cas de retour en Algérie, pays dans lequel sa famille réside, ou au Maroc, pays dont il a la nationalité, il ne produit aucun élément de nature à justifier
1ère chambre civile
6163f370700ef6338d4113ac
7 septembre 2009
et juger non avenu le jugement réputé contradictoire rendu le 22 novembre 2001 par le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, en raison du défaut de signification régulière dans les six mois de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301008_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200068
23 janvier 2014
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté les dispositions du Code de la sécurité sociale ayant fondé le calcul de la pension de retraite de Monsieur X... et notamment la détermination
3ème chambre
DTA_2502947_20260220
20 février 2026
Le titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « retraité » ne dispose pas d’un droit au séjour permanent en France, mais seulement de la liberté d’aller et venir entre le pays dont
10ème chambre
DTA_2409951_20260323
23 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un visa de court séjour soit délivré à M.
4ème Chambre
DTA_2200720_20230628
28 juin 2023
" ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " retraité " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
6ème Chambre
DTA_2502988_20250624
24 juin 2025
Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.
DTA_2100258_20231121
21 novembre 2023
Par suite, la décision attaquée du 2 décembre 2020 doit être regardée, non comme un arrêté d'opposition à déclaration préalable, mais comme une décision procédant au retrait de la décision tacite de non-opposition
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103382
9 octobre 2002
X... fait valoir qu'il souhaiterait pouvoir suivre en France le procès qui l'oppose à son ancien employeur, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une
DTA_2003737_20220705
5 juillet 2022
C, gardien de la paix, à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 27 septembre 2020. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
9ème Chambre
DTA_2200455_20250327
27 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Juge des référés
ORCA_24TL00430_20240821
21 août 2024
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178380
27 juillet 2005
X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins
1ère Chambre
DTA_2405190_20241122
22 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400746_20240223
23 février 2024
Une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance
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