" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, faisant chacun l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, les Consorts Z...

d'instruction dépourvu d'autorité de la chose jugée l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, toute en admettant l'existence de charges suffisantes de culpabilité, ne prononce aucun renvoi devant la juridiction

; " aux motifs, propres ou repris des premiers juges que le juge d'instruction a délivré le 26 mai 1995 un mandat d'arrêt contre José X...

pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à rectifier le jugement du 23 octobre 1987; "aux motifs que la Cour se trouve

[V] et confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné son maintien en détention ainsi que la prolongation de sa détention provisoire, l'arrêt retient que si l'avocat de M.

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tendant à l'irrecevabilité de l'appel incident du ministère public sur l'action publique et a statué au fond tant sur

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de

de la cour d' appel de Reims, en date du 16 juin 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi intervenue, RENVOIE la cause et les parties devant

Mahmut, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialisée de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de

Selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 20 février 2018), un jugement a prononcé le divorce de M.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté qu'aucune faute pénale n'est susceptible d'être retenue à l'encontre des mis en cause, et a débouté le CNOP de

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en date du 27 novembre 1997 fixant la consignation à la charge d'Henri Y... à 50 000 francs ; "aux motifs

La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt de ce jour, que la question prioritaire de constitutionnalité ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2021), le 1er juillet 2019, la société Omnium foncier et de participation immobilière (la société OFPI) a relevé appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire ayant

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué, qui

p. 1) et, s'agissant du déroulement des débats, que le président avait constaté l'absence du prévenu (arrêt p. 2), puis que celui-ci avait eu la parole le dernier (arrêt p. 2) ; " alors que, en l'état

les autorités italiennes à la suite du mandat d'arrêt décerné par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2003 pour l'exécution de l'arrêt de défaut rendu le même jour et le condamnant à 18 mois d'emprisonnement

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts en réparation des faits objet de la poursuite ; "aux motifs que, pour

B...; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer et confirmé la condamnation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir