; -constater que le seul titre exécutoire dont aurait pu se prévaloir la SA BNP Paribas Personal Finance est le jugement d'orientation du 10 juillet 2014 ; -dire que la SA BNP Paribas Personal Finance

jugement, en fixant comme suit ses créances au passif de la SARL EL GADDAR : -4. 767, 30 euros au titre de l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale -11. 715 euros

X... a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution à fin de mainlevée d'une mesure de saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'un jugement d'un juge aux affaires familiales fixant sa contribution

Georges X... sur lesquels Mme de Z... s'est vu attribuer une soulte, celle-ci n'a plus ni qualité ni intérêt pour interjeter appel du jugement fixant les indemnités dues à la suite de l'expropriation de

, de rejeter les demandes de la commune de Méricourt à son encontre et de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en fixant les quotes-parts de responsabilité comme

bénéfice de la compensation légale prévue à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I], sans contester les autres dispositions du jugement

] sur la valeur du fonds de commerce sont désormais sans objet, ce point ayant été définitivement tranché dans le cadre de la présente instance par la décision de confirmation de la disposition du jugement

Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces moyens et jugé l'action de la SA Intrum recevable.

Code des procédures civiles d'exécution (hors les articles 2206 et 2211 devenus L. 322-6 et L. 322-9), sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du Code de commerce, le juge

l'information concerne un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, - l'avis du procureur de la République, - une ordonnance motivée et une commission rogatoire spéciale du juge

du jugement, condamné Mme [Z] à payer à M.

querellé en date du 11 juin 2018 Et statuant à nouveau JUGER que le contrat a été résilié à la date du 8 juillet 2017 par l'effet de la mise en demeure du 30 juin 2017 JUGER dès lors qu'elle

Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, M.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ni commis une erreur d'appréciation au regard de la situation de l'intéressé tel que décrite au 9 du présent jugement

Le premier juge en fixant à 80 % la part de l'EFS et à 20% celle de Madame Y... a fait une juste appréciation des fautes commises par chacun d'entre eux et qui est à l'origine du préjudice de Monsieur

Le premier juge en fixant à 80 % la part de l'EFS et à 20 % celle de Madame Y... a fait une juste appréciation des fautes commises par chacun d'entre eux et qui est à l'origine du préjudice de Monsieur

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13. En premier lieu, la décision faisant à M.

Il a été justement apprécié par les premiers juges en fixant l’indemnité réparatrice, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 800 euros.

(l'employeur) a saisi d'un recours, le 27 octobre 2011, une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la forclusion et confirmer le jugement

Par jugement du 14 novembre 2013, le juge des tutelles de Tulle, a converti la mesure de tutelle de Nicolas X...en curatelle renforcée, sa mère devenant curatrice sans conseil de famille.