Le tribunal en a déduit que son jugement du 3 octobre 2022 n'était pas non avenu.

Par un arrêt du 21 juin 2022, la cour d'appel d'Orléans a dit que le jugement du 16 novembre 2018 est réputé non avenu dans les rapports entre les consorts [F], d'une part, et la société, d'autre part,

société ASSET de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale, - rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - rappelé l'exécution provisoire de la présente décision, - rappelé que le jugement

spécifique à l'espèce, il ne peut être considéré que Y... sera jugé dans le délai raisonnable prescrit par la Convention européenne ; "que, dans ces conditions, il appartenait au juge d'instruction d'ordonner

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/01343 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR6S Affaire : jugement au fond, origine juge des contentieux

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [E] [T] et de 50% à la charge de Monsieur [P] [M] ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

de Metz du 13 juillet 2022) contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach le 02 février 2022 dans une instance l'opposant à M.

parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception aux fins de mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

la décision par le greffe, RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement

réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 31 mai 2022, rendue à la requête de l'épouse par laquelle le juge conciliateur a prescrit les mesures provisoires

défaillantes en première instance, demandent à titre principal que le jugement soit déclaré non avenu, en application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce à bon droit que

du 2 février 2006 était non avenu et que les actes argués de faux n'ont pas été susceptibles de causer un préjudice, cependant qu'il ressort du jugement du 2 février 2006 que le juge aux affaires familiales

sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel.

Jean-Marc Laurent ; °2 déclare ce jugement nul et non avenu et rejette la demande de la ville d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : condamné solidairement M.

chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DEBOUTE Madame [Y] [H] de sa demande de fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre les parties au 16 novembre

Il en conclut à la nullité du procès-verbal de la signification précisant qu’en l’absence de signification régulière dans les six mois de sa date le jugement est non avenu.