Aimard X... a demandé à la cour d'appel de dire le jugement non-avenu pour ne pas lui avoir été notifié dans les six mois de sa date et a conclu subsidiairement à sa réformation ; Sur le premier moyen

Un arrêt du 31 janvier 2013 a annulé la signification de ce jugement, effectuée par la SCP [M] Garnier-Mouchel, huissier de justice, et dit le jugement non avenu. 3. M.

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire

X..., non comparant, à payer certaines sommes à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne (la fédération) ; que le jugement a été signifié à M.

jugement non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney et Angel, désignée aux lieu et place de M.

du 19 octobre 1976 déclarés non avenus, alors que, d'une part, Mme Z... pouvait légitimement invoquer les constatations de fait de ces jugements pour démontrer le défaut de paiement du prix, de sorte

de sa date rend le jugement non-avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile ; que la signification du jugement étant la condition de la force exécutoire de la décision, le juge

non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, l'appel tendant à faire réformer ou annuler un jugement, réformation ou annulation ne pouvant constater le caractère non avenu d'un

l'instance initiée par l'assignation primitive délivrée le 17 juin 2010 n'a pas été éteinte par le jugement non avenu et avait vocation à être reprise par la SA Banque CIC Nord-Ouest, qu'il s'ensuit que

défaut à son égard le 26 juin 1998, qui l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 janvier 1996, le tribunal de police a, le 19 mai 2000, déclaré ce jugement

à l'entreprise Brun ; Attendu que pour dire le jugement non avenu, l'arrêt énonce que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les défendeurs selon qu'ils ont comparu

Santos Quina ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la main levée de cette saisie effectuée en exécution d'un jugement non avenu, le jugement du 26 mai 1992 ne lui ayant

attaqué et de déclarer les contestations de Mme X... irrecevables ; 1°) ALORS QUE la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu a pour objet de lui faire perdre son caractère exécutoire,

mandataire ; que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel

non avenu à l'encontre de M.

non avenu dans toutes ses dispositions, le texte autorisant le condamné à ne former opposition que sur les seuls intérêts civils ; que le prononcé de ce jugement de défaut ne pouvait donc être le point

avenu du jugement ne prive pas le demandeur de son droit à en relever appel, quand l'appel interjeté à l'encontre du jugement non avenu émanait de M.

par l'article 478 du code de procédure, de déclarer ce jugement non avenu.