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plan de cession partielle de l'entreprise au profit de la société Asturienne Penamet et a décidé que l'acte de cession définitif devrait être signé et régularisé dans le délai d'un mois à compter du jugement

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, l'opposition formée contre le jugement rendu par défaut anéantit ce dernier dans toutes ses dispositions ; qu'en se fondant pour accorder des indemnités aux parties civiles sur le fondement d'une

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du 14 Février 2025 ENTRE : Madame [D] [T] demeurant [Adresse 2] comparante en personne ET : Monsieur [S] demeurant [Adresse 2] non comparant JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Patrick Y... ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai

même si l'appel, principal ou incident, tend à l'annulation du jugement pour défaut de citation du défendeur, dès lors que celui-ci a conclu au fond en cause d'appel, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en

écartant l'argumentation des demandeurs, qui soutenaient que le jugement du 11 mars 1955, rendu par défaut, n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date et était donc non avenu, retient qu'à la

du tribunal correctionnel du 19 septembre 1979, et à 6 ans d'emprisonnement pour tentative de vol qualifié commise en avril 1983, par arrêt de la cour d'assises du 6 novembre 1995 ; Que, devant la

injustement privés du bénéfice de la prime versée aux salariés présents le 31 décembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par les jugements