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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201470
7 juillet 2011
7 juillet 2011
14 février 2002 est fixée au 28 février 2005 et que Mme X... doit bénéficier des indemnités journalières jusqu'à cette dernière date, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ainsi que Mme X... le faisait à juste
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02749_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310120
11 mars 2021
11 mars 2021
violé les articles 712 et 2258 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le possesseur qui invoque la prescription acquisitive abrégée peut se prévaloir d'un juste titre ; qu'en fondant l'impossibilité pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02121_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, si M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105e80821d9a1906fd8d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En effet, la présente déclaration d'appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui, après avoir rappelé à juste titre qu'en application de l'article L. 743-11 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd95
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En effet, la présente déclaration d'appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui, après avoir rappelé à juste titre qu'en application de l'article L. 743-11 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01372
29 juin 2010
29 juin 2010
ce qui était démontré par les feuillets horaires, et qu'il avait refusé le jour même ; de sorte qu'en se prononçant par un motif d'ordre général selon lequel le conseil de prud'hommes avait retenu à juste
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a7
2 avril 2013
2 avril 2013
A juste titre le premier juge a prononcé le divorce aux torts partagés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05127_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge.
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fde5
8 décembre 1971
8 décembre 1971
PERSONNELLE, OBSERVE QUE JOHANNES A VOULU, PAR LA VOIE DE L'APPEL, FAIRE STATUER AU FOND SUR LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ET PRIVER SES ADVERSAIRES DU BENEFICE D'UNE MESURE D'INFORMATION ORDONNEE A JUSTE
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a0e
10 février 1993
10 février 1993
qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire en retenant que l'occupant visé par l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 est celui qui est entré dans les lieux en vertu d'un juste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02085
27 novembre 2013
27 novembre 2013
travailleur handicapé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance énonce que les demandes ne remplissent pas les conditions d'urgence et d'évidence, que la partie défenderesse soulève à juste
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100665
23 juin 2010
23 juin 2010
Monsieur A... indique "j'ai fait croire que nous étions simples colocataires pour qu'il Monsieur Z... la laisse tranquille" accréditant ainsi le fait de relations plus intimes ; en conséquence c'est à juste
Source officielleChambre des Etrangers
6597ac07ade3490008c312d4
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Le premier juge a donc rejeté le moyen à juste titre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86c
22 mai 2008
22 mai 2008
C... le 30 décembre 2004 au mépris de l'ordonnance précitée ; c'est donc à juste titre que le premier juge après avoir relevé le désintérêt manifesté par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00163
28 janvier 2014
28 janvier 2014
demandes de la salariée relatives à l'interdiction d'utilisation des chorégraphies et mises en scène, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur était non comparant, expose qu'il fait valoir à juste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310229
3 mai 2018
3 mai 2018
la vente intervenue, ce qui confirme sa connaissance de leur existence ; que ce n'est que par assignation du 18 mars 2015, soit plus de huit ans après, qu'elle en a sollicité le paiement ;que c'est à juste
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1978:CO478
10 octobre 1978
10 octobre 1978
CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, QU'EN L'ESPECE, L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE A [D] PRIS EN SA SEULE QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR OBTENIR SA CONDAMNATION A TITRE
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b047
30 novembre 2000
30 novembre 2000
X... et qui a énoncé que son dernier arrêt de travail ayant pris fin le 27 octobre, celui-ci avait pu penser à juste titre ne plus être en arrêt de travail, pour annuler la suppression des indemnités journalières
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02001_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, d'une part, si M.
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