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108 281 résultats pour « justificatif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 586 FS-D Pourvoi n° J 21-22.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00224

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Y... du chef de détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la sécurité publique. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310444

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

bail et la situation présente est inopérant puisqu'il a toujours été retenu en jurisprudence que l'existence d'un différend entre les parties, comme ici entre les indivisaires, n'est pas une cause justificative

Source officielle
TJ

PPP JCP

68e5785b0e2901d10fa52fd1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301966_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

cadre du contrôle conduit par la caisse d'allocations familiales de la Drôme, l'allocataire s'est abstenue, alors qu'elle y était tenue, de renvoyer le formulaire de contrôle et de produire les justificatifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100724

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du salaire différé de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02505

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

mars 2000 ayant été étendue par arrêté du 17 janvier 2001 publié au Journal Officiel le 26 janvier 2001, elle ne pouvait dès lors être appliquée avant la date de publication de l'arrêté aux employeurs non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103388_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant répondu que partiellement à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017 ou plus récent de son épouse, ou tout justificatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° K 15-15.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

récapitulatifs des sommes dues et les factures alors que ces pièces constituent le support nécessaire justifiant de sa créance ; la SCI du Ruisseau ne contestait pas avoir reçu l'ensemble des justificatifs

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e568

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce4

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200161

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 161 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-19.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd7cdc6046d478796cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant des appels et courriels pendant l'arrêt de travail, la société [1] fait valoir à juste titre que leurs dates et leur teneur établissent qu'ils sont intervenus pour demander des justificatifs

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90784

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2013 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100684

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Le poste " frais de change " sera aussi écarté, le rapport d'expertise précisant (p. 6) que l'incontinence existait avant l'accident, et aucune démonstration appuyée sur des justificatifs pertinents du

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104c6

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Katoury, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00385

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02776

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b4

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle