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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300250_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. Bernabeu a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2210040_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2415144_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503187_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503258_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502124_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2535495_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

qu’il connaît ; - elle a été édictée en méconnaissance du droit d’être entendu ; - elle a été édictée alors qu’il bénéficiait du droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la date de la lecture

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2518072_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204694_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2211009_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

motivation et d'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - elle méconnaît le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la notification ou la lecture

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207621_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à la date de lecture

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2205020_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400775_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403025_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405246_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2303925_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2304111_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2303333_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire soit jusqu'à la lecture

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2303334_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire soit jusqu'à la lecture

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2204064_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle

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