ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont fait valoir que la banque n'avait pas tenu compte

Il semble que le requérant ait ensuite été présenté devant un tribunal avant d’être libéré sous caution. 9.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

X... et Y..., ont apporté leur cautionnement solidaire à la société Optibail en garantie d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et conclu entre cette société et la société COBC, dont ils étaient

Le nantissement était également soumis au rythme de la dégressivité de cette caution.

Le procureur du tribunal régional de Wrocław ordonna la libération sous caution de l’intéressé le 7 août 1996. Les recours et les demandes d’élargissement du requérant furent examinés à huis clos.

du remboursement du prêt ; que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 septembre 1992, la CAMEFI a assigné la société en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la

  b) durée excessive de la détention provisoire des requérants en raison de leur incapacité de verser la garantie exigée pour leur libération et absence de contrôle juridictionnel à cet égard Les

Gouvernement n’a pas montré que les accusés avaient à leur disposition des voies de recours utiles pour contester la légalité de leur détention avant jugement et du traitement de la question de la libération

solidaire de la société envers les bailleurs à concurrence de la somme de 199 206 francs ; que la société Standard Chartered Bank a, de son côté, fourni son cautionnement à la banque ; que la société

et aux garanties de consommation du cahier des garanties souscrites de novembre 2015 qui ne seraient pas atteintes ; - elle est désaccord avec les réserves restant à lever qui font obstacle à la libération

Par acte de cautionnement du 3 octobre 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

  La cour estima que, malgré l'offre de versement d'une caution de 5.000,00 F, le maintien en détention s'imposait.

Y..., artisan garagiste, à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que par acte du 22 décembre 1990 les époux X... se sont portés cautions solidaires pour sureté du remboursement de toutes sommes que

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté d'Yvon X... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de verser un cautionnement

de la durée du cautionnement, de sorte que celle-ci peut être librement exprimée ; qu'en se fondant pourtant, pour annuler l'engagement de caution du 15 septembre 2006 de M.

    Plus tard dans la journée, après l'avoir entendu, le juge ordonna la libération provisoire de la requérante, sous caution, au motif que «   l'acte incriminé était de nature à heurter

Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le