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Etiennes Z..., chef du bureau des nationalités à la direction de la réglementation et des libertés publiques, a reçu délégation de signature en cas d'empêchement de M.

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Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur qui avait reçu délégation régulière de signature du ministre de l'intérieur par arrêté en date du 7 mai 1986

qui concerne la légalité externe : Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

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par arrêté du 23 mars 2000, publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, délégation de signature dans toutes matières relevant de la direction de la réglementation et des libertés

Jean Lessi, rapporteur public.

Prenant en considération, d’une part, les éléments du dossier relatifs à la procédure visant personnellement l’intéressé et d’autre part, la documentation publique concernant d’autres personnes jugées

Ouest Nanterre portant sur « Les transformations de l'État français autour du problème des flux étudiants : 1970‐2000 », des documents suivants, émanant du Ministère de l'Intérieur, direction des libertés

d'expression, liberté publique dont le juge judiciaire est le gardien, et qu'en présence de deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gêne

Enfin, par une décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques régulièrement publiée au journal officiel de la République