AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300601_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que le dispositif permettant d'alerter immédiatement l'agent d'exploitation dans la configuration " libre-service
Source officiellePage 18 sur 8452
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630997
20 mars 1991
20 mars 1991
"MULTISERVICES PRESSING", qui exploite un fonds de commerce de laverie automatique en libre-service, blanchisserie et nettoyage à sec, a comptabilisé ses recettes globalement en fin de journée ; qu'elle
Source officielle