Sur les temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

L'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf s'il dépasse

habituel de travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière

des prestations servies à la victime, que d'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du lieu

autant qu'en droit dans les conclusions de la société PJM, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

d'exécution de son contrat de travail.

du contrat de travail en soustrayant sur une base forfaitaire de dix minutes le temps de déplacement entre son domicile et le lieu habituel d'exécution de son contrat (à savoir le siège de la société

Elle y exerce son activité et son siège social correspond au lieu d'exécution du contrat.

Sur le fond, elle estime que l'indemnité est due en exécution de l'article 3.1.2 des contrats qui lient les parties.

JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE s’oppose à cette exception, exposant qu’en matière contractuelle, le demandeur peut assigner en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

de travail a été établi en anglais par la structure anglaise du groupe, installée en Grande Bretagne, moyennant une rémunération en livres sterling, que toutefois le lieu d'exécution du contrat a été

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

de travail que le bureau de Rouen était son lieu habituel de travail, et qu'elle ne démontre pas qu'elle disposait d'un bureau au moment de la signature du contrat, faisant ainsi ressortir, sans inverser

société requérante soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où la facture en litige constitue un acte administratif unilatéral ; - la juridiction est bien compétente dès lors que le lieu

du contrat de travail " et que " la privation du permis de conduire () peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ", l'article 2 de son contrat de travail intitulé " lieu d'exécution

de l'indemnité pour fermeture de site dès lors que celui-ci ne fermait pas, la cour d'appel, qui a constaté que, si l'employeur affirmait que cette prime exceptionnelle correspondait à "une contrainte