- Constater le caractère abusif de la procédure en redressement judiciaire initié par le Ministère public ; EN CONSEQUENCE - Infirmer le jugement de liquidation judiciaire ; - Dire n'y avoir lieu

pris en sa première branche : Vu l'article 822, alinéa 1, du code civil ; Attendu que l'action en partage et les contestations qui s'élèvent sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature

société a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1998, puis en liquidation judiciaire ; que, sur demande du liquidateur de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis

S’agissant de l’état du patrimoine personnel de Monsieur [G] [C], il n'y a pas lieu de statuer sur une demande d'ouverture de surendettement, qui n'est pas demandée.

infirmer et réformer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 3 mars 2025 dans toutes ses dispositions'; Y statuant à nouveau': -annuler la résolution du plan'; -constater qu'il n'y a plus lieu

la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques signée le 8 juillet 1899 prévoit que sont portées devant le juge du lieu

Il n'y a donc pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités dans la mesure nécessaire aux objectifs qu'il poursuit, à savoir défendre la mémoire du défunt, dont la mort a donné lieu

part d'avoir dénaturé les faits de la cause en le condamnant à reverser un trop perçu de commissions ; Mais attendu que tant le refus de donner acte que la dénaturation des faits ne peuvent donner lieu

d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, et de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée recevable ; que, sur le recours de la société Natiocredimurs BNP Lease, le juge de l'exécution a dit n'y avoir lieu

l'a déclaré coupable de violences volontaires avec incapacité n'excédant pas 8 jours et de violences volontaires sans incapacité, alors « que la notification du droit de se taire au prévenu doit avoir lieu

le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la banque avait demandé à la SCI Le Grand Bacha, constituée à seule fin de réaliser l'opération immobilière unique ayant donné lieu

Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure