Mme [T] [A] de sa demande de compensation ; - débouter Mme [T] [A] de sa demande de délai de 12 mois pour quitter les lieux ; - débouter Mme [T] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

avoir lieu à astreinte ; débouté Mme [C] EBRAHIM de ses demandes plus amples ou contraires et notamment de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité; condamné la Société

initiale.

Même si Mme [O] ne soulève pas clairement une contestation sérieuse en lien avec cette exception d'inexécution, ses conclusions font référence à la suspension du paiement du loyer en raison de l'état d'indécence

[I] invoque des échanges de courriels qui sont postérieurs à son arrêt de travail initial, ce qui exclut tout lien de causalité entre le comportement de l'employeur et la dégradation de sa santé, les tensions

de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5.

Monsieur [Z] [E] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé en date du 29 novembre 2025.

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

la date de première constatation médicale.

La cour ajoute qu'il ressort des conclusions expertales non contestées que M.

s'en trouve dénaturé, l'exécution de bonne foi du contrat lui imposant au contraire de maintenir une diversité de supports équivalents à celle existant au jour de la conclusion du contrat ", qu'il s'évince

S'agissant de la mission d'expertise, ils sollicitent que l'expert procède à une visite détaillée des lieux, dresse un constat exhaustif de l'ensemble des désordres, malfaçons et non- conformités affectant

disproportionné et inutile, car l'employeur connaissait déjà l'identité de son nouveau poste, la mise en demeure lui a été signifiée par huissier directement sur son nouveau lieu de travail, ce qui est

Ainsi, le caractère disproportionné ou non du cautionnement doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat, et il appartient à la caution de prouver la disproportion qu'elle invoque.

du contrat de vente et, par conséquent, du contrat de prêt qui lui était accessoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Par ordonnance contradictoire en date du 16 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a : - constaté qu'il existait une contestation sérieuse de [F] [B] ;

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Europsonic, de Me Cossa, avocat de la société Japa Communication, les conclusions de M.

Ce contrat n'est pas, contrairement aux stipulations du contrat et du procès-verbal de mise à disposition, un contrat de location financière conclu avec la société [G].