indirectes visées par le titre III précité sont envisagées, même si d'autres règles peuvent en préciser le contenu ; que les loteries soumises aux impôts prévus par les articles 1559 et suivants du code

II.

[O], au niveau III.

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Selon les termes du point III du même article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre

[S] [H] a été embauché le 15 novembre 2007 en qualité d'ingénieur position II coefficient 100 par la société GE Energy Products France (GEEPF) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein et a été

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

comportant une sous-partie Q relative au transport aérien commercial et intitulée : « Limitations des temps de vol et de service et exigence en matière de repos », qui, aux termes de son article 2, «

de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

L'association des propriétaires de la calanque de Morgiou demande au tribunal d'annuler ces articles et d'enjoindre au maire de la ville de Marseille de prendre un nouvel arrêté sans limite d'autorisation

du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Tout d'abord, d'une part, la déduction forfaitaire limitée à 0,8 % et exclusive de toute autre déduction prévue au 5 de l'article 285 bis du code général des impôts, n'a pas pour effet d'interdire à l'éditeur

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Jubil interim Sète, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Jubil interim Lunel, société à responsabilité limitée

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures

du III de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, désormais codifié à l'article R. 232-11 du code du

D’autre part, aux termes des dispositions du III de l’article L. 4424‑10 du code général des collectivités territoriales : « Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs

de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. / III.- Le déclarant produit : / - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; /- un plan