FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La Société des anesthésistes de l'hôpital [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

l'ayant déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors que « la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a, par confirmation du jugement, ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) d'avoir limité

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 août 1987) d'avoir dit que la limite séparative des terrains de M. Y... Z... et de M.

dans le contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valable, dès lors qu'elle se trouve limitée

plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage le montant de la garantie du salaire de l'intéressé, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Industrielle et Commerciale de Champigny

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société [S] [Y] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

(Vaucluse), exerçant sous l'enseigne "Ambulance du Lubéron", en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée

X... d'exercer une activité correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour d'appel devait rechercher si la limitation dans l'espace, apportée à son activité ultérieure, n'était

mise en dépôt ou de la facturation", alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a, ce faisant, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui lui était déféré et qui s'était limité

et non à la construction ; qu'en l'espèce, l'article UC 7 du plan d'occupation des sols, base de l'annulation du permis de construire obtenu par Mme H..., édicte des règles d'implantation et des limites

B... et la MAF, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de l'exécution des travaux ne pouvait unilatéralement limiter la mission de l'architecte telle que prévue contractuellement avec les maîtres

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation prononcée à son profit, alors, selon le moyen, que le banquier n'est déchargé de son obligation de restitution qu'à la condition de prouver une

que se prévalant des dispositions du jugement, ultérieurement confirmé, les époux X... ont sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir limité

[Z] [J], domicilié [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Qualidiag-[J], 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Franklin Bach, société à responsabilité limitée, venant aux droits de M.