Les requérants soutiennent que les travaux réalisés ne respectent pas les prescriptions de l'autorisation préalable en ce qu'ils sont effectués à moins de 3,10 mètres de la limite séparative de leur fonds

de la parcelle [...] ; qu'ainsi ces trois experts-géomètres aboutissent ils à des conclusions rigoureusement identiques ; que si le plan cadastral en vigueur au 19 avril 2010 (pièce n° 8) montre une limite

par les époux [S] ; Nous proposons donc ici un mur mitoyen jusqu'à l'héberge, puis privatif aux consorts [O] sur le reste de sa hauteur défini par les points B et C ; - sur le reste de la limite

séparatives : Les constructions implantées en recul par rapport à l'alignement seront édifiées en contiguïté avec une au plus des limites séparatives touchant une voie et respecteront une distance au

gabions, - dire si ce mur et les travaux de terrassement ont eu pour effet de rehausser le terrain par rapport au terrain existant avant travaux, - mesurer la distance entre le mur en gabions et la limite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, sur le bornage, la ligne séparative des fonds litigieux sera matérialisée par une limite conforme aux préconisations de

et joignant la limite séparative des fonds, était appuyé sur la construction de M. X... et débordait pour partie sur le fonds voisin, appartenant à Mme Y..., et relevé que M.

Au moment de l'acquisition, se trouvaient implantés le long de la limite séparative des deux fonds une haie composées d'arbres de "haute tige", repérée au plan d'occupation des sols comme une zone boisée

constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription extinctive ; qu'en retenant que l'action de Mme [N], tendant à la suppression de la clôture érigée par Mme [M] au-delà de la limite

Vu le jugement rendu le 4 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Bastia : - disant que la limite séparative entre les parcelles sises à Saint Pierre de Venaco cadastrées section A no 531 appartenant

septembre 2009, de la terre et des pierres composant les remblais se sont déversées sur la propriété des demandeurs ; que le 24 novembre 2009, il a été constaté la présence de nouveaux remblais en limite

résidentielle, - les époux [I] ont fait construire en 2006 sur leur parcelle une maison sur un étage d'une hauteur de plus de 7 mètres et sur une longueur de près de 28 mètres, à 4 mètres de la limite

Le tribunal, par jugement du 26 mai 2015, a notamment : - dit que les désordres affectant le mur de soutènement situé sur la limite séparative des fonds [B] et [S] excède les inconvénients normaux du

Pont-L'Evêque, et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; Alors qu'en deuxième lieu, en application de l'article 646 du Code civil, le bornage judiciaire a pour objet de fixer la limite

Ils font valoir : Sur les moyens sérieux d'annulation de réformation : que Monsieur [C] [M], qui a reconnu la nécessité de procéder à la taille des haies implantées en limite séparative des fonds, n'a

Ce portillon constitue un élément mobile de la clôture en bois que les époux Z... ont installée sur la limite séparative des fonds des parties.

[I] qui avait notamment pour mission de déterminer la limite séparative des fonds et qui s'est référé à un plan de délimitation réalisé en 1998 par Mme [U], géomètre-expert.

R.G : 16/01831 Décision du Tribunal de Grande Instance de lyon Au fond du 13 janvier 2016 RG : 12/11715 ch n°9 [T] [H] C/ [N] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE