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26 368 résultats pour « liste nationale des experts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2113492_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A, acquis en 2017 auprès d'un vendeur de nationalité allemande.

Source officielle

Page 18 sur 1319

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

automobiles, exigeant pour ce faire en France un diplôme d'expert automobile et une Inscription sur la liste nationale des experts, pour l'inspection du travail, les relations existantes entre les ouvriers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311358_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633deaac0d3e3fe99d19969

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu'il est établi, pour l'information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

626cd2a2bd20aa057d9f3717

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

médecin consultant choisi sur la liste nationale des experts, avec mission de se faire remettre le dossier médical de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b0

Appel

18 avril 2008

18 avril 2008

Germaine De nationalité française Marié Médecin Demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859cf

Appel

21 septembre 2001

21 septembre 2001

Subsidiairement, elles sollicitent la désignation d'un expert.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

commerce et des sociétés le 3 juin 2020, exerce une activité d’expertise, dont l’expertise automobile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article 2 de la loi n° n° 71-498 du 29 juin 1971 dispose que : « I. - Il est établi pour l'information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406957_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa7

Appel

7 novembre 2003

7 novembre 2003

Les analyses de cheveux ne figurent pas sur cette liste. Le conseil de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910ed

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Les assureurs demandent à la cour d'infirmer la décision déférée, de désigner en qualité de tiers expert Maurice A..., expert financier inscrit sur la liste nationale de la cour de cassation, de dire qu'ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01480

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Jean-Pierre A..., expert financier agréé par la Cour de cassation, missionné par la Cancava dès le 26 janvier 2000, le second le 18 août 2000 par M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732e82cdc6046d47653ca5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [I], expert inscrit sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation en rubrique F-9 'experts en matière de sécurité sociale' et F-10 'experts spécialisés dans l'interprétation de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603495ba4849778270c86148

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

sa demande en d'une faute inexcusable faute pour lui de rapporter la preuve du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [J], A titre subsidiaire, Avant dire droit, commettre tel médecin expert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31aa942a604f5e93733

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

et de déterminer leur imputabilité. / Le ou les médecins chargés de procéder à l'expertise sont choisis, en fonction de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000181_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea9f8541312a816c4da

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

a ordonné, d'office, une nouvelle expertise et désigné pour y procéder le docteur [M] [W], inscrit sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation, avec mission de : 1°) prendre

Source officielle