AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, acquis en 2017 auprès d'un vendeur de nationalité allemande.
Source officiellePage 18 sur 1319
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909
11 juillet 2017
11 juillet 2017
automobiles, exigeant pour ce faire en France un diplôme d'expert automobile et une Inscription sur la liste nationale des experts, pour l'inspection du travail, les relations existantes entre les ouvriers
Source officielle