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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300376_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
détenteur en litige ; - les créances fiscales mises en recouvrement avant le 22 septembre 2017 sont prescrites ; - l'administration fiscale ne démontre pas sa renonciation non équivoque à se prévaloir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Pour procéder à la réintégration de la somme en litige, l'administration fiscale a considéré que la société requérante ne justifiait pas de l'inscription au passif de son bilan de la somme de 485 100 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110444_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La réclamation préalable du requérant contre ces impositions a été rejetée par l’administration fiscale le 22 juillet 2021. Par sa requête, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221077_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Pour justifier l'application de la majoration en litige, l'administration fiscale fait valoir que la requérante s'est abstenue de déclarer les revenus perçus sur son compte bancaire domicilié en Suisse
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige. Sur la majoration pour manquement délibéré : 7.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403765_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
ses parents et ces derniers ont payé une taxe d’habitation au titre de l’année 2022 pour un autre logement ; - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la taxe en litige
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03490_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, les sommes en litige. L'administration fiscale était, par suite, fondée à remettre en cause la déduction de ces charges. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601434_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201783
28 novembre 2013
28 novembre 2013
X... était fondé à contester son affiliation et son obligation au paiement de cotisations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du Conseil d'Etat du 21 novembre 2007 mettait fin à un litige de
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106523_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400081_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur l’étendue du litige : L’administration fiscale fait état en défense d’un courrier du 6 janvier 2023 indiquant à Mme D... qu’elle n’est pas tenue au paiement des cotisations supplémentaires de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304668_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les suppléments d'impôt en litige résultent de la réintégration extracomptable de ces sommes à ses résultats fiscaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102436_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il résulte de l'instruction que pour fonder les rectifications en litige, l'administration fiscale a relevé que le compte courant d'associé de Mme C avait été crédité, le 26 mai 2017, de la somme de 230
Source officielle2ème chambre
DTA_2400490_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur l’étendue du litige : Par une décision du 15 juillet 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement, en droits, intérêts de retard et majorations
Source officielle1ère chambre
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils soutiennent que : - le loyer fixé par l'administration fiscale se fonde sur des éléments de comparaison non pertinents et non contemporains des années en litige ; - l'administration fiscale a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112659_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’impôt : Il résulte de l’instruction que pour procéder aux rectifications en litige, l’administration fiscale a considéré, d’une part, que la somme de 15 000 euros inscrite le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que, pour déterminer les quantités de produits vendues par la SARL Marhaba au cours de la période en litige, l'administration fiscale a tenu compte
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b47
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Non comparants, non représentés Demandeurs au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître H... R... [...] [...]
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118148_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellePage 18 sur 4184