représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 25 mai 2022, Monsieur [B] [C] a donné à bail commercial à la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP des locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avait été régulièrement effectuée, en langue anglaise, dans ces locaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société France Classy

à usage commercial, a sous-loué un emplacement à la société Les Jardins du Dropt qui a cédé, le 26 janvier 1998, son fonds de commerce à la société Château Mornon alors qu'une procédure de révision du

de sous-louer les lieux et lui faisant obligation de payer les loyers ; qu'elle l'a ensuite assignée devant le juge des référés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu

Il porte sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (94) ainsi désignés : " une maison à usage commercial comportant : - au sous-sol un local d'une superficie d'environ 22m2 avec une deuxième

2013, le paiement d' indemnités d'occupation et de charges pour le local B16, occupé indûment à compter date puisque le local [...] n'était alors plus affecté de désordres de nature à empêcher son utilisation

au plan d'occupation des sols puis au plan local d'urbanisme éventuellement modifié de la commune ; 2) les extraits correspondants du document graphique et de la zone.

T..., domicilié [...], agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier d'S... T..., décédé, 2°/ M. W...

immédiatement ses effets et: - l'expulsion de Mme [K] pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], avec l'assistance,

imposé, le concessionnaire "conserv[ait] la liberté de fixation de ses prix ou des coefficients multiplicateurs conseillés afin de pouvoir s'adapter à la concurrence locale", sous la seule réserve d'en

Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2006, la Sarl Yarden [Z] a cédé son bail à Monsieur [Q] [P] et son épouse Madame [I] [U] [P].

SOC.

X..., les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Y... était propriétaire ; que, par une clause du bail, M. X... a autorisé la société Foncia à pratiquer une ouverture dans le mur séparant ses locaux de ceux appartenant à M.

délivrance d'un permis de construire pour les plus étendues ; que, sur l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, il résulte de l'article L. 160-1 du code

pénale ; • ORDONNER la remise en l'état des locaux dans les termes figurant dans la sommation visant la clause résolutoire délivrée le 25 juin 2025 à la société YAD, sous astreinte de 500 € par jour de

par voie de conséquence de l'illégalité du plan local d'urbanisme, sans se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, son arrêt doit être annulé pour insuffisance de motivation