[S] [S] a consenti à la société FRANCE QUICK un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 6] moyennant un loyer égal à 4% du chiffre d'affaires HT.

8] et [7], devenue [4], ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 32 du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

désignés ci-après où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre : - locaux

X... a, par acte du 1er juin 1990, donné à bail à la société d'étude et d'exploitation technique (Seet) des locaux à usage commercial lui appartenant ; que, par acte du 31 juillet 1992, il a cédé à la

pénal ancien, abrogés par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, 313-1, et 121-3 du Code pénal, 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance en date du 16 juillet 2014, le juge des libertés

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2005), que le 12 juillet

Garage de la Halle aux Vins, SARL de Brimont, SARL Stand'in, les locaux situés..., domicile de Brigitte G... et/ ou Laurent K... , susceptibles d'être occupés par la société SARL LP PL, les locaux situés9

La société ITM Alimentaire International, contre l'ordonnance n°056/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] ; Ordonné à la SARL Casa Di Roma 2 de libérer les lieux de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la signification

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie : - des locaux et dépendances sis [Adresse 3] présumés être occupés par la société SAS BACASABLE FRANCE ; - des locaux et dépendances sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... n'est pas pris en compte pour une activité commerciale au titre de la TVA, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux auprès du centre des Impôts territorialement

Par jugement du 8 décembre 2011, la société Nine Street a été déclarée adjudicataire des lots n° 1, 2 et 3 de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 1], et les a donnés à bail commercial, par acte

[K] [V] et son épouse Mme [J] [Y] (ci-après dénommés « les époux [V] ») ont consenti à Mme [X] un bail commercial portant sur les locaux de la Pharmacie de [Localité 4].

Franck, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 08 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

dans les locaux qu'elle occupait depuis le mois de juin 1994, en produisant aux débats la lettre du 30 novembre 1994, par laquelle M.

sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] à compter du 11 novembre 2024, - ordonné à la société Eucalyptus et à tous occupants de son chef de libérer les lieux dans un délai d'un mois suivant la

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés