[W] [E]-[Z] [O], fixé au 02 juillet 2010 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, ordonné la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et renvoyé ceux-ci, en tant que

matrimonial des époux [G] ne mentionnant pas que le local d'auto-école serait inclus dans la société d'acquêts, -sur l'utilisation des fonds par le de cujus issus de la vente des biens sis à [Localité

Les époux [JI] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Me [K] [T], Notaire à [Localité 19], le 22 mars 1978.

La condamner aux entiers dépens.

[Adresse 6], et deux locaux commerciaux avec également deux parkings sis au lieu-dit «[Adresse 5] (06).

Le défunt a pris plusieurs dispositions testamentaires, desquelles il résulte qu'avec son accord, son épouse survivante, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, n'exercera

Par acte du 10 mars 1994, elle a consenti à son époux une donation entre vifs de la pleine propriété de tous les biens de la communauté.

Deux enfants sont issus de cette union [J], née le 12 avril 1998, et [A], né le 18 mai 2001. Le couple s'est séparé et M.

faire droit à sa demande d'attribution préférentielle de biens dépendant des successions des époux [S] et désignés comme suit : au titre des biens immobiliers de communauté : 3 parcelles de terre sises

Par un jugement du 8 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris a': - dit que l'immeuble [Adresse 9] ne comportait pas plus de dix logements à la date de sa vente en entier à la société [

[X] en ce qu'il a partiellement répondu aux deux chefs de missions suivants : ' dire si le lot n° 2 copropriété indivise de M.

Par ailleurs, elle fait valoir que ce dernier ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir seul, s'agissant d'un bien appartenant aux deux époux, et ce au regard des dispositions de l'article

époux ; qu'aucune de ces conditions n'étant réunie en l'espèce, c'est 1'article 6 de ce règlement qui précise qu'un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant

Un litige est intervenu entre les parties concernant les limites de leurs propriétés, et notamment sur la propriété de deux plates-formes accolées à leurs fonds respectifs.

Les époux [W] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

L'acte de partage des biens indivis entre les ex-époux [M] a été dressé le 21 mars 1989.

A titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation judiciaire du bail faisant valoir que les époux avaient deux logements (un logement « 1 % » à [Localité 3] et le logement social objet de la présente

aux époux G....

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation : 18.

FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième