[W] et Mme [D] (les locataires) sont locataires, leur a délivré, le 1er avril 2019, un congé aux fins de reprise pour habiter. 2.

La locataire ayant restitué les lieux à l'issue d'un congé, la bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives.

La cour d'appel a constaté que, pour permettre à la locataire de continuer son activité d'enseignement, la gérante et un associé de la société locataire évincée ont créé, le 19 août 2014, une société civile

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A... et l'association des locataires du [...]

de la société Proréal Socotra et décidé qu'elle devait répondre des manquements à ses obligations commis par cette dernière et payer le montant de diverses indemnités mises à sa charge en tant que locataire-gérant

X... à la société Marco Polo (la locataire), laquelle les sous-louait à la société Asia frais (la sous-locataire), M.

l'article 9.2 du Cahier des charges-type des chasses communales pour la Moselle ; Attendu que la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique mais que le locataire

Resthob fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'éviction doit être calculée sur l'activité autorisée au bail de bar-cafè, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'éviction due par le bailleur au locataire

loi ; Sur le premier moyen ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 février 1986, 14 mai 1987 et 20 décembre 1990), que la société civile immobilière Le Bon Poste (SCI) et ses associés, locataires-attributaires

Y..., le bailleur et son assureur, la société la Préservatrice Foncière, ont assigné le locataire et son assureur, la société le Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Assurances

qu'en affirmant que le 23 novembre 1993 elle transmettait l'avenant au propriétaire Cat Psycho, la cour d'appel a dénaturé cette lettre adressée à Mme X..., laquelle est la représentante du nouveau locataire

auprès du fournisseur de son choix ; que le contrat ne faisait à aucun moment référence au contrat de régie publicitaire conclu entre les pharmaciens, locataires, et la société SDMT ; que la volonté des

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre 2023), la société MC Coating (la locataire), preneuse à bail de locaux commerciaux pour lesquels elle avait donné congé, a conclu avec son bailleur des baux

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 2002) que par un arrêt du 19 janvier 1999, une cour d'appel a condamné la société Les Jardins de Lafrançaise (la locataire

A ce titre, le locataire reconnaît comme seul débiteur le constructeur contre lequel il agira personnellement et à ses frais.

le 21 novembre 1996, l'administrateur avait décidé le 25 mars 1997 de poursuivre le bail, que l'acquisition de la clause résolutoire avait été constatée par arrêt du 3 juin 1998 et que la société locataire

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 octobre 2001), que les sociétés CTHA Feu Vert et Raviart, locataires

remise en main propre contre récépissé ou émargement ; que cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire