[R], qui seul avait la qualité d'exploitant, n'était plus compétent pour le représenter de sorte qu'un des preneurs du bail n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

(consorts Y...), cédé à la société d'exploitation du Camping Californie plage (société d'exploitation) leurs parts au sein de la société Californie plage ; que les époux Z..., locataires d'un fonds de

Abdallah Z... le mentionne en qualité de copropriétaire non exploitant mais que, si ce dernier justifie de son statut de retraité depuis le 1er juillet 1994, il n'établit nullement qu'à une époque il ait

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 octobre 1990), que la société Magiciel, exploitant dans

[N] a déclaré être locataire du garage depuis septembre 2021 afin d'y créer son entreprise de mécanicien. 6.

reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 juillet 1994, les époux X..., exploitants

Y..., exploitant un fonds de commerce de " station-service", de l'outillage, des fournitures diverses et du carburant, avec mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), que la société Fos maritime international (FMI), exploitant

X... l'occupation des parcelles en cause, avait, au préalable pris soin de procéder à la résiliation amiable du bail donné au précédent exploitant, que loin d'avoir commis une faute, ayant constaté le

X... se plaignant de nuisances à la suite de la transformation, par la locataire, du lot n° 7 en cuisine de restaurant, l'a assignée, ainsi que Mme Y... en remise des lieux en leur état d'origine ; que

Jankiel Grichendler, est président-directeur général, le fonds de commerce qu'il exploitait dans des locaux appartenant aux consorts Solvet ; que M.

, venant aux droits de la société Copitherm, a été mise en demeure de respecter les dispositions d'un arrêté de prescriptions spéciales du 6 octobre 1997 imposant à la société Copitherm, dernière exploitante

une installation ancienne, située dans le bâtiment à usage de cave ou d'atelier implanté sur la parcelle AB n° 41, que cette même installation desservait en électricité une étable que les preneurs exploitaient

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1993), rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire des époux Z..., qui exploitaient

Bastia, 9 novembre 1992), que Mme Z..., qui avait donné à bail aux consorts C... un local à usage commercial, leur a délivré congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que les locataires

département du Calvados, ont, à la suite du refus de celui-ci de renouveler leur bail arrivant à expiration le 31 décembre 1995, donné congé pour cette date, le 26 juin 1995, aux époux Y..., leurs sous-locataires