Sur le premier moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que même si Mme X... ne pouvait valablement soutenir être locataire

[V] [Y] et Mme [I] [Y] s’étant maintenus dans les lieux il y a lieu, dès lors, de considérer que depuis cette date, les locataires sont occupants sans droit ni titre du logement litigieux.

sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater la résiliation du bail de plein droit, pour violation des obligations contractuelles, " Juger que le locataire

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le

Le jugement critiqué a reconnu un manquement à l'obligation d'information de la société UFF sur les risques inhérents à l'opération d'investissement (le risque de maintien dans les lieux des locataires

d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ".

À la suite de l'indication par son prétendu locataire, M.

À la suite de l'indication par son prétendu locataire, M.

À la suite de l'indication par son prétendu locataire, M.

tribunal l'annulation de la créance d'un montant de 4 715 euros dont se prévaut à son égard la ville de Marseille au titre des frais engagés par celle-ci pour assurer l'hébergement de son ancienne locataire

X... occupait les lieux depuis le 1er février 1994, interprétant souverainement la volonté des parties et constatant que rien ne démontrait que Mme Y... avait entendu attribuer à titre gratuit la jouissance

, la responsabilité de l'assuré comme occupant, "à quelque titre que ce soit", (en se référant, notamment, à l'article 1384, alinéa 2, du Code civil), la police n° 5909, souscrite le 3 mars 1981 pour la

et celle de tous occupants de son chef des locaux objet du bail et ce, au besoin avec l'aide de la force publique, - Condamner le locataire à lui payer à titre provisionnel la somme principale de 1 185,79

et celle de tous occupants de son chef des locaux objet du bail et ce, au besoin avec l'aide de la force publique, - Condamner le locataire à lui payer à titre provisionnel la somme principale de 1170,17

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de

responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à un incendie, à condition que l'événement ait pris naissance en dehors du bâtiment dont l'assuré est propriétaire, locataire