SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M.

N° R 25-81.948 F-D N° 00160 GM 4 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

que son bail commercial du 2 janvier 1997 portait sur « un terrain de 20 000 m² environ » comprenant « deux Bâtiments » et, d'autre part, qu'il résultait clairement de la clause « Conditions de la location

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Ambrophil de son désistement dans le pourvoi H 23-18.314. Reprise d'instance 3.

consultants que sur le pourvoi incident relevé par la société Franfinance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société MGI Vidor consultants (la société MGI) a pris en location

propriétaire et qui s'était installé là en violation des dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce qui énonce : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

La Henin et compagnie, propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Lenotre, ont fait délivrer à cette société, par l'intermédiaire de M.

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué

de diffusion, des remises partielles de frais et de mise à jour, ainsi qu'un paiement échelonné. 7.

financé par un prêt, remboursable en 60 mensualités de 2 417,93 euros, consenti par la Société réunionnaise de financement (la société Sorefi), la société Alizes location 200 l'a, selon contrat de bail

chauffage ayant été détériorée par le gel, Mme Z... a assigné son mandataire en paiement de diverses sommes ; que ses demandes ont été rejetées ; Attendu que laarantie mutuelle des fonctionnaires, partiellement

C..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail rural par Mme T..., a donné en location à celle-ci, par convention du 5 février 2001, sa référence de quotas laitiers ; que, cette dernière ne payant

Y... a donné en location un laboratoire d'analyses médicales à la société Soclam; que celle-ci ayant interrompu le paiement des loyers, M.

PETITES LOCATIONS C/ Société LE GOLFE [C] [Y] S.C.P.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 1995), que, suivant contrat du 14 mai 1990 à durée déterminée, la société Eurolease a donné en location

n'occupe pas nécessairement les lieux loués; qu'en se bornant à énoncer que la résidence de Mme X... à Abidjan, à la date du 4 mars 1992, résultait d'un contrat de location du 1er février 1992, sans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location à M.

Sur la sous-location Aux termes des articles 1103 du code civil et L.145-31 du code de commerce, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite