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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107924_20250213
13 février 2025
d'urbanisme en l'absence de localisation précise de la sablière sur la façade Sud pour vérifier le respect de la hauteur d'1,80 mètres pour le comble.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203613_20230201
1 février 2023
2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la SASU Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur 1 niveau de sous-sol
DTA_2103622_20250109
9 janvier 2025
Le maire de Saint-Ismier a rejeté cette demande par un arrêté du 3 décembre 2020 dont la société les Combes demande l'annulation.
cr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
- Remplacer des éléments de structure sur sous-sol de la terrasse. - Aménager les voies et réseaux divers d'alimentation et d'assainissement.
6ème Chambre
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
terre lorsque les éventuels réseaux existants ou projetés dans son sous-sol ne portent pas atteinte à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment son raccordement à la nappe phréatique.
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866da
14 janvier 2003
X... avait vendu son appartement à B.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300744_20230516
16 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article A10.2 du même titre : " Les constructions à usage d'habitation seront à un niveau maximum hors sol plus un niveau de combles (rez-de-chaussée + combles).
4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure : " Les caves, sous-sols, combles, pièces
DTA_2300854_20250512
12 mai 2025
En deuxième lieu, l'article UB 5 du règlement du plan local d'urbanisme fixe, dans le secteur Uba un coefficient d'emprise au sol maximal de 60 %.
2ème Chambre
DTA_2306861_20250418
18 avril 2025
d'urbanisme ; - le dernier niveau de chacun des bâtiments répond à la définition du comble et respecte le gabarit maximal de R+2+combles, énoncé par l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; -
DTA_2202484_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme : 7.
3ème chambre
DTA_2206531_20230331
31 mars 2023
mémoire en réplique, que Mme A a notifié son recours gracieux à la société pétitionnaire par un envoi en date du 2 juin 2022.
7ème chambre
DTA_2303664_20250326
26 mars 2025
S'il ressort des pièces du dossier que la rampe d'accès aux places de stationnement en sous-sol a une inclinaison supérieure à 5 % dans ses premiers mètres, la notice architecturale telle qu'elle ressort
DTA_2200632_20231017
17 octobre 2023
son ensemble est soumise au risque de retrait-gonflement des sols.
5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
D'autre part, aux termes des définitions du règlement littéral du même plan local d'urbanisme : " Un comble est un ensemble constitué soit par la couverture et la charpente, soit par un dératèlement dans
DTA_2209856_20250221
21 février 2025
Toutefois, les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme n'autorisent pas la présence de combles en R+1 en zone UAd.
DTA_2400208_20250128
28 janvier 2025
Si des locaux habitables sont aménagés dans le volume des combles surmontant des immeubles dont la façade dépasse 8 mètres de hauteur, ils doivent dépendre directement de locaux situés dans le dernier
1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
notamment interdits : / • toute construction nouvelle, sauf exceptions définies aux alinéas suivants, toute extension et tout changement de destination d'une construction existante en habitation, /• les sous-sols
Quatrième Chambre
670036b7c34eb4cc85796aa8
3 octobre 2024
Les conclusions du repérage effectif font état de “produits contenant de l’amiante sur décision de l’opérateur (jugement personnel) dans : Abris de jardin (Plaques) Abris de jardin (Plaques) : sol Comble
2ème chambre section A
62e37913f18708e2e904b020
28 juillet 2022
Elle fait valoir que son assurée a proposé de réintervenir après travaux rendant les combles accessibles .
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