Roger X... et la société Clairsoleil, résultant d'un jugement du 3 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Marseille et de l'arrêt du 2 décembre 1982, qui s'imposait à la cour d'appel, de l'avoir condamné

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-548 du 9 juillet 1965 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires

, LES COTISATIONS PATRONALES AU TAUX MAJORE EN VERTU D'UN ARRETE DU 29 JUILLET 1966 MAIS NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS DE SEPTEMBRE 1967 ET AVAIT FAIT L'OBJET LE 6 MAI 1968

de nationalité française le 13 avril 1964.

du 13 juillet 1967 et 632 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'activité de M.

Furio BELLELLI 1968 Reggio d’Émilie 5 145,40 770 900 5. Giuseppe BELTRAMI 1960 Correggio 7 574,10 1 140 900 6. Luca BERTOLINI 1966 Reggio d’Émilie 8 272,96 1 240 900 7.

Le .. juillet 1963, la Caisse d'Epargne décida d'engager quatre nouveaux agents de niveau universitaire pour développer son service des études économiques.

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juillet 1987) de l'avoir condamné, par application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

n° 60-752 du 28 juillet 1960).

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 OCTOBRE 1953

DE L'ORGANISATION DES COLLOQUES DE 1959 ET 1960, NI LORS DE LA REUNION DU COMITE DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1964, LES INFRACTIONS COMMISES AU PREJUDICE DU CENTRE D'INFORMATIONS

REQUETES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS : 1 DU 26 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT D'UNE PART ANNULE L'ETAT ARRETE LE 13 NOVEMBRE 1964

et 65 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne à relever que l'inventaire établi à la requête du syndic ne permet pas d'identifier

X... a pu être titulaire et qu'il a cédé à son fils Z... en 1974, datent, au vu des actes produits au débat, de 1966 et 1968. Il n'est pas justifié de bail à ferme antérieur.

, 1964 ET 1965 AU MOINS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE TOURISME, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS AU TITRE DE CES ANNEES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES

IMPARTI UN DELAI D'UN MOIS A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU LITIGE ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; LE CODE DE COMMERCE ; LE CODE GENERAL DES

du 13 juillet 1967, à supporter les dettes sociales à concurrence d'un certain montant et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale

D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972 PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS REGIONALES DE DOMMAGES DE GUERRE ET TRANSFERANT POUR PARTIE LEURS ATTRIBUTIONS AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE PRESENTEE