de comptabilité qui a conduit l'administration à prononcer la caducité des forfaits initiaux des périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975 et à proposer de nouveaux forfaits à M.

; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE DECRET N° 59

NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE LE SURSIS EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE SOUS LE N 4 425 ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS NS 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, 73

Karaman Fadime ERSOY 14/09/1960 Mersin Ali ERSOY 03/10/1965 Karaman Gürbüz ERSOY 10/05/1970 Karaman Yüksel ERSOY 05/04/1972 Karaman Nurcan HİSAR 10/02/1978 Karaman Adil AKTAY   17245/06 24/04/2006

administratifs ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M.

, 71 151 F au titre de l'année 1974, 73 131 F au titre de l'année 1975 et 22 944 F au titre de l'année 1976 ; Sur le bien-fondé des redressements relatifs aux loyers : Considérant que M.

1975 ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 ne trouvent pas leur origine dans la vérification de comptabilité opérée au titre de l'année 1973

Vu le décret n° 58-286 du 4 février 1958 modifié par le décret n° 73-1024 du 7 novembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

ET VALIDE PAR LA LOI N° 77-731 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LES DECRETS N° 72-350 DU 2 MAI 1972 ET 74-569 DU 17 MAI 1974

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M.

PETZOLD , greffier adjoint , Après avoir délibéré en chambre du conseil les 10 et 11 février, le 22 et du 25 au 27 avril, du 25 au 28 juillet et du 6 au 13 décembre 1977, Rend l’arrêt que voici, adopté

de 29 000 francs n'avait pas été atteint d'août 1975 à fin juin 1980 (22 085 et 16 571 en octobre et novembre 1975, 23 435, 20 703, 10 930, 26 953, 23 508, 26 696 francs en février, juillet, août, septembre

1970 Tarante   Adele DE GIORGIO 22/01/1972 Tarante   Serena DE SIATI 17/09/1977 Tarante   Claudio D’INGEO 05/04/1971 Tarante   Laura EPIFANI 18/12/1978 Tarante   Ivana ETTORRE

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ANTIBES ALPES-MARITIMES

DU 20 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LE METTANT EN DISPONIBILITE D'OFFICE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 27 AOUT 1976 AU 26 FEVRIER 1977 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE