AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 26 du pacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 26 du pacte

, RG n° 03/03329) que par jugement du 18 juillet 2002, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants des créanciers, M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 220-1, alinéa 1er, devenu L. 3131-1, du code du travail, et l'article L. 212-4 bis du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

précité dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'en vertu des dispositions du b de l'article L. 12 du code susmentionné dans leur rédaction issue de

90-568 du 2 juillet 1990, dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, et du décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004, que les fonctionnaires et les salariés de la société Orange

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 juillet 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier

n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ; Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 relatif aux missions et

; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative

et 27 janvier 2003, ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts, au motif inopérant que le dispositif de financement des conventions de conversion n'a pas été reconduit au-delà du 30 juin 2001, la

Y... et les autres éléments produits, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans se référer à l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 1, 72-3 et 74 ; Vu le code électoral ; Vu la loi

un sursis à statuer obligatoire pour poser une question préjudicielle à la juridiction administrative ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 73 de la loi

que l'arrêt attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 627-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, reprenant les dispositions déclarées illégales

n° 2000-08 du février 2000, modifié par l’article 37 de la loi n° 2003 du 3 janvier.

la Cour de cassation en date du 11 octobre 2005.