commercialité des lieux suffit à établir l'inexécution de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur ; qu'en effet, ainsi que l'a fait valoir l'acquéreur, il n'avait pas simplement acheté des lots

de copropriété n°147), une cave (lot n°96) et un parking extérieur (lot n°37) sis au Cannet, 69 chemin de l'Aubarède, immeuble ''Montcalm'', cadastrés BI 349 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

de l'exécution a autorisé les mêmes requérants, à hauteur d'une créance évaluée provisoirement à 2 178 385,23 €, à pratiquer une saisie sur les biens et droits immobiliers dont s'agit, comprenant les lots

- la décision de préemption n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 de code l'urbanisme ; - elle est illégale car le droit de préemption ne peut s'appliquer sur les lots

n° 59 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] ; - à procéder à la vente du lot de copropriété n° 59 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] au prix net vendeur de 181 000 euros, avec faculté de baisse

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Capimmo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que les consorts X..., propriétaires indivis de lots

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 avril 2017), que, par acte du 14 novembre 2013, Mme R... a promis de vendre à la société Orient express divers lots

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2022), la société civile immobilière Rafa (la SCI) est propriétaire de lots dans le bâtiment I d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et, à ce

Cabarrus et la société Laurent Mayon, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1993, le Crédit lyonnais a, pour leur permettre de financer l'acquisition de deux lots

l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 2017), rendu en référé, que la société civile immobilière La Charlotière et la société civile immobilière Bordeaux Alsace Lorraine (les SCI), propriétaires de lots

Paris, 13 septembre 2019), la société civile immobilière Rennequin Hermès (la SCI Rennequin Hermès) a consenti à la société Francemurs investissements une promesse unilatérale de vente portant sur des lots

donner acte visé par le greffe le 28 juin 2024, la Ville de [Localité 5], a demandé au juge de l’expropriation de: -donner acte aux parties de l’accord intervenue entre elles pour fixer le prix du lot

qu'il n'est pas établi que la société Saint-Martin a manqué à ses obligations dans l'entretien et la jouissance du lot de copropriété depuis son acquisition en 1989, ce lot sera réintégré dans le patrimoine

Z... et aux sociétés Kikouyou invest, Sinfo 2020 et Fagnen invest, seize des vingt-cinq lots de copropriété ; que la SCI Amiguet a fait délivrer deux commandements de payer le solde du prix à la société

de la société afin que la cession fût réalisée sous forme de lots de copropriété ; qu'en l'absence de retrait, la société Prolog-ues a, par actes des 14 et 23 avril 2002, fait assigner les consorts X..

ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2018), que la société Valduc invest, filiale du Groupe Valduc, propriétaire d'un immeuble anciennement à usage d'hôtel, a cédé les lots

Le 8 avril 1991, M. et Mme [G] se sont engagés à acquérir l'emplacement n° 18 du lot de copropriété susvisé. 3.

Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 février 1989, les époux [O] [P] ont vendu aux époux [N] [K] et [D] [A], trois lots