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123 661 résultats pour « maintien en activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a7fcdc6046d47ffb3b5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

entreprises) (4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

Source officielle

Page 18 sur 6184

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CA

Chambre civile

67a5a1a9cb8e9293803aeac7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En application de l'article L 642-7 du code de commerce, le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503262_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd7c4ccdc6046d47c8bfb7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 03/11/2025 à 09 heures 00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4033cdc6046d47bff468

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 07/07/2025 à 10 heures 00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd40c9cdc6046d47bffef9

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 21/07/2025 à 09 heures 00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049883

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1", et qui ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310510

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 2/ ALORS en tout état de cause QUE celui qui a fautivement permis le maintien

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50119

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

AVAIT REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN RAISON DE LA DIMENSION DES ENTREPRISES EN CAUSE, DE LA DUREE LIMITEE DES MARCHES, DU MAINTIEN

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

vertu de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime : " Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007807420

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

1987, avec Mmes X... et Y..., agents de service ayant la qualité de fonctionnaires, avaient pour objet d'inviter celles-ci à demander leur admission à la retraite "dans les meilleurs délais", leur maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504414_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice n'a accueilli sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d'âge sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

conversion en liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS, Suivant jugement du Tribunal de céans en date du 13/03/2026, la liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS a été prononcée en autorisant le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505509_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 de la directrice régionale de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est en tant qu’il n’autorise pas son maintien en activité pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104488_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 15 août 2022, Mme C B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté portant maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400423_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande de maintien en activité jusqu'au 1er septembre 2025 au sein de l'université de La Réunion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400424_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande de maintien en activité au sein de l'université de La Réunion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO15004

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01756_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009283_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

Source officielle