AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
entreprises) (4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
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Chambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeac7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article L 642-7 du code de commerce, le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu
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