Il soutient que : - les anciens maire et adjoint au maire à l'urbanisme de la commune de Saint-Saëns, la maire et l'adjoint à la maire à l'urbanisme actuels de la commune et l'un des policiers municipaux

la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lisieux a autorisé l'acquisition des parcelles cadastrées BP 126 et BP 152 au prix d'un euro, et a autorisé le maire

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, représentée par son maire, domicilié

Todorov, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1988 et 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE (Isère), représentée par son maire

avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONI représentée par son maire en exercice demeurant et domicilié es qualité à la Mairie de ladite commune Mairie 20227 GHISONI défaillante Commune

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKKY Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Crim., 19 mai 1992) ; qu'il est établi, par la chronologie des faits ci-dessus rappelés, que la prévenue a participé, en qualité d'adjoint au maire chargée des affaires sociales, à la délibération du conseil

Jacques Y... et l'a remplacée par une clôture constituée de bardages en tôle ondulée de 2 mètres de hauteur ; pour faire ces travaux, Gérard X... n'a déposé aucune déclaration préalable de travaux en mairie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Laroche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le maire

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au

ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la commune de Montgreleix, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988 et le 27 mai 1988, présentés pour le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

municipal de la commune de Carpiquet a confirmé le prix d'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BI n° 131, d'une superficie d'environ 579 m², pour un montant de 200 000 euros et autorisé le maire

Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 19 mars 2026, M. A...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Mireille, Amélie I... épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARNAZ (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; le maire demande

Suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en vue de sa séance d'installation le

Marie-Claire épouse B..., demeurant ..., à Tremblay-les-Gonesses (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit

Parnay ..." ; Considérant que les décisions en date des 13 mai 1991, 2 juillet 1991, 2 janvier 1992, 7 février 1992 et 26 mars 1992 par lesquelles l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE a refusé